Le Sénat a adopté le 9 avril la proposition de loi mettant fin au « devoir conjugal » (209 voix pour, 2 contre).

Le texte consacre dans le Code civil l’absence d’obligation de relations au sein du mariage et vise à empêcher qu’un refus puisse fonder une faute dans le divorce, en ligne avec l’arrêt H.W. contre France.

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Sur la rédaction, les sénateurs ont retenu la notion de « relations intimes » (plutôt que « relations sexuelles »), jugée plus large et conforme à la jurisprudence.

En revanche, l’article 2 a été supprimé par le Sénat, qui le juge redondant avec la jurisprudence européenne. Cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale, créant ainsi un désaccord entre les deux chambres.

Le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire pour tenter d’aboutir à une version commune.

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