Ce lundi 2 mars, une Cour d’appel a refusé à l’administration américaine un report de quatre mois des remboursements des droits de douane illégalement perçus.

Ces droits imposés par Donald Trump au début de son second mandat touchent une partie des produits étrangers importés aux États-Unis. Or, selon la décision de la Cour suprême des États-Unis du 20 février, ils ont été fixés illégalement. Le président américain avait utilisé comme fondement juridique la loi fédérale de 1977, nommée International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Elle permet au président américain de réglementer le commerce international dans certaines circonstances d’urgence. La Cour a estimé que l’autorisation de réglementation conférée n’englobait pas le pouvoir de taxer.

De ce fait, les entreprises peuvent exiger un remboursement. Selon les estimations, le montant à rendre est compris entre 130 et 200 milliards de dollars. L’administration américaine demandait un report de quatre mois avant un nouvel examen de l’affaire par la Cour de commerce international des États-Unis. Cette demande a été rejetée.

Suite à la décision de la Cour suprême, les droits de douane fixés illégalement ont été remplacés par des droits s’élevant à 10 %. Pour cela, Donald Trump a utilisé un nouveau fondement juridique : le Trade Act de 1974. Cette loi nécessite de prouver un déséquilibre marqué de la balance des paiements. De plus, un vote du Congrès est nécessaire au bout de 150 jours pour conserver le taux fixé dans ce cadre.

Les droits de douane dits sectoriels, portant par exemple sur l’acier et l’automobile, ne sont pas concernés par la procédure devant la Cour suprême. Ils restent donc inchangés.