Mercredi 24 septembre, la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre de l’affaire dite du « Dieselgate ».

Pour la plus haute autorité judiciaire, un propriétaire de véhicule touché par le scandale du Dieselgate dispose de « cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule » et non pas de « cinq ans à compter de la date de livraison du véhicule », comme le soutenait le vendeur dans cette affaire.

En effet, selon la Cour de cassation, « Lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme »

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