Les députés ont définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue d’un quatrième et ultime vote.

Le texte crée un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable. 

L’accès à ce dispositif est soumis à cinq critères stricts et cumulatifs, parmi lesquels le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable et d’être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. 

Par ailleurs, une clause de conscience permet aux soignants qui refusent de participer à une procédure d’aide à mourir d’orienter le patient vers un autre médecin susceptible d’accéder à sa demande. 

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé, la veille du vote, qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption du texte. 

Avec ce texte, la France rejoindra plusieurs pays ayant instauré le dispositif d’aide à mourir dont la Belgique et les Pays-Bas.

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