L’Assemblée nationale a adopté, mardi 5 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales par 335 voix contre 182. Issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire, le texte doit désormais être examiné par le Sénat le 11 mai.

Le projet prévoit plusieurs mesures renforçant les contrôles. L’allocation chômage pourra notamment être suspendue jusqu’à trois mois en cas de suspicion de fraude ou de manquements délibérés du bénéficiaire. Le texte instaure aussi une procédure de « flagrance sociale », autorisant la saisie conservatoire des actifs d’une entreprise soupçonnée de travail dissimulé. Autre disposition, le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation sera interdit.

La députée socialiste Sandrine Runel a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.

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