Par Christophe Fabre, avocat au Barreau de Paris, enseignant à Sciences Po Paris et conseil auprès de la CPI.

Que prévoit le 25^ème amendement ?

La lettre de l’article II, section 1, clause 6 de la Constitution de 1787 demeurait ambiguë quant à la question de savoir si, en cas de destitution, de décès, de démission ou d’inaptitude du Président, le vice-président accédait pleinement à la fonction présidentielle ou s’il continuait d’agir en cette qualité tout en conservant son statut de vice-président. L’expérience historique américaine, marquée par le décès de huit présidents en exercice, a consacré la première interprétation. À la suite de l’assassinat du Président Kennedy en 1963, une clarification de la norme constitutionnelle s’est imposée. Le 25e amendement à la Constitution américaine, ratifié en 1967, s’articule ainsi autour de quatre volets : la succession présidentielle en cas de décès, destitution ou démission (section 1), la vacance de la vice-présidence (section 2), la déclaration d’inaptitude par le Président lui-même (section 3) et la déclaration d’inaptitude imposée (section 4).

Il est aujourd’hui question de l’invocabilité de cette 4ème section. Celle-ci prévoit que le vice-président et la majorité du Cabinet ou tout organe désigné par le Congrès peut transmettre à la chambre des représentants et au Sénat une déclaration écrite attestant de « l’inaptitude du Président à assumer les pouvoirs et devoirs de sa charge ».

À dessein, la notion d’inaptitude n’est pas définie, afin de laisser une marge d’appréciation permettant d’y inclure aussi bien une incapacité physique que mentale. Dès la réception, par les parlementaires, de la lettre signée par les autorités compétentes, le vice-président accède immédiatement à la présidence. Toutefois, le Président ainsi écarté peut contester son inaptitude au moyen d’une contre-lettre, laquelle a pour effet de rétablir ses pouvoirs, sauf si le vice-président et la majorité du Cabinet confirment cette inaptitude dans un délai de quatre jours.

La divergence entre le vice-président et la majorité de son cabinet et le Président est in fine tranchée par le Congrès en raison de son incontestable légitimé conférée par son élection au suffrage direct. Une majorité qualifiée des 2/3 au sein de chacune des assemblées est alors nécessaire pour déclarer le Président inapte de sorte que si ce seuil n’est pas atteint, le Président reprend ses fonctions de chef de l’exécutif.

Le 25^ème amendement a-t-il déjà été appliqué ?

Le 25e amendement a été mis en œuvre à la suite de vacances successives de la vice-présidence et de la présidence. Ainsi, en 1973, en vertu de sa section 2, Gerald Ford fut nommé par Richard Nixon à la vice-présidence, puis confirmé par le Congrès après la démission de Spiro Agnew. Un an plus tard, l’affaire du Watergate contraignit Richard Nixon à démissionner, de sorte que Gerald Ford accéda à la présidence en application de la section 1, tandis que Nelson Rockefeller devint à son tour vice-président.

Le Président George W. Bush, conformément à la section 3, a également, par précaution, rédigé une lettre constatant son inaptitude au profit du vice-président Cheney en 2002 et en 2007, au cas où les interventions chirurgicales prévues l’auraient rendu inapte.

Toutefois, la potentialité la plus extrême du 25^ème amendement, la procédure de démission forcée de sa section 4, fut envisagée mais demeure à ce jour inappliquée. En effet, suite à l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021, des membres du Congrès écrivirent au vice-président Pence pour lui demander de déclarer le Président inapte. N.Pelosi, alors présidente de la chambre basse déclara que faute de démission forcée conformément à la section 4, une procédure d’impeachment serait lancée. C’est finalement, cette procédure d’impeachment, infructueuse, qui a été retenue, laissant cette partie de l’amendement inappliquée à ce jour.

À lire aussi : Procédure d’impeachment contre Donald Trump : une destitution illusoire

Peut-il s’appliquer à Donald Trump aujourd’hui ?

On peut laisser de côté la question de savoir si les propos extrêmement choquants du président Trump peuvent être considérés comme révélateurs d’une inaptitude à exercer ses fonctions, notamment au regard de sa santé mentale.

Si la section 4 de l’amendement présente l’avantage d’une rapidité d’exécution indéniable, son inconvénient réside dans la difficulté politique qu’elle implique. En effet, il faudrait que le vice-président et la majorité du Cabinet fassent preuve d’une déloyauté manifeste envers Donald Trump pour rédiger et adresser une telle lettre aux assemblées. De surcroît, deux raisons laissent penser que tel ne sera pas le cas en l’espèce, même à la suite de déclarations présidentielles semblant s’accommoder de possibles crimes de guerre en Iran.

Premièrement, Le vice-président Vance doit son ascension politique au Président Trump, ce qui laisse penser que, même en désaccord avec la décision présidentielle d’attaquer l’Iran, il est improbable qu’il initie la procédure.

Deuxièmement, à supposer même que le vice-président et le Cabinet fassent preuve d’une telle déloyauté, Donald Trump contesterait très probablement son inaptitude. Dans cette hypothèse, seule une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres pourrait le déclarer inapte, ce qui paraît peu vraisemblable au regard de leur composition actuelle. Sans exclure un éventuel infléchissement du rapport de forces à la faveur des élections de mi-mandat, il est peu probable que les démocrates atteignent une majorité des deux tiers dans chaque chambre. En définitive, il faudrait que les actes du Président révèlent une inaptitude mentale d’une gravité telle qu’elle conduise ses alliés, tant au sein de l’exécutif que du législatif, à opérer un revirement décisif et à contraindre Donald Trump à quitter la Maison-Blanche.