Par Anne Deysine, Professeur des universités, auteur de « Les juges contre l’Amérique: la capture de la Cour suprême par la droite radicale » 

Que dit la décision de la Cour suprême ? 

La décision traite de deux catégories de droits de douane : ceux qui ont été imposés sur le Mexique et le Canada pour lutter contre l’importation d’opioïdes et les droits de douane dits « réciproques ». Lancés le 2 avril 2025, baptisé « jour de libération » par Donald Trump, ces derniers avaient pour objectif de corriger les déficits commerciaux. Elle laisse en place les autres droits de douane imposés sur d’autres fondements. 

Comme prévu, c’est le Chief Justice qui a rédigé cette décision. Le président de la Cour donne une opinion courte, l’opinion de la majorité. La première partie, signée par lui-même et cinq autres juges, repose sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs. En effet, la Constitution attribue au Congrès (et au Congrès seul) le pouvoir de lever l’impôt et d’imposer droits de douane et droits indirects. Les juges progressistes ont voté avec la majorité sur ce premier fondement parce que la décision permet d’interdire au président d’utiliser la loi IEEPA (NDLR : lire cet article pour tout comprendre) et renforce la séparation des pouvoirs et la primauté du droit (rule of law). 

Le second fondement avancé par Roberts recueille l’adhésion des juges Gorsuch et Barrett (tous deux nommés par Trump) mais pas celui des trois juges progressistes. C’est la doctrine de la question majeure (MQD, Major Question Doctrine) en vertu de laquelle les décrets qui entraînent une modification majeure d’un secteur doivent être autorisés par une délégation de pouvoir précise et spécifique du Congrès. Ici l’imposition de droits de douane a causé une modification majeure de l‘économie du pays et ne peut être autorisée. La question est développée sur près de 50 pages par le juge Gorsuch dans son opinion convergente.  

Qu’est-ce que la doctrine de la question majeure ? 

Selon les progressistes, c’est une doctrine juridique que les juges de droite ont sorti de leur chapeau. Ils l’utilisent depuis quelques années pour diminuer le pouvoir des agences et bloquer ou invalider les mesures des présidents démocrates. On peut citer les décrets du président Biden pour effacer la dette étudiante ou les règlements des agences s’efforçant de protéger la santé ou l’environnement.  

Les trois juges progressistes sont conscientes du risque d’ancrage de la MQD pour l’avenir. C’est pourquoi leurs opinions convergentes tentent d’argumenter que la séparation des pouvoirs suffisait pour invalider les actes du président et que le recours à la MQD n’était pas nécessaire. Leurs arguments sont démontés préventivement dans son opinion convergente par le juge Gorsuch qui les accuse, en termes à peine voilés, de mauvaise foi. Quand la Cour statue contre Biden, elles critiquent la MQD. Quand les juges de droite s’appuient sur elle pour invalider les actions de Trump, elles jugent que ce n’est pas nécessaire. 

Quelles sont les suites de cette décision ? 

C’est un revers pour Donald Trump. Cependant, la Cour ne se prononce pas sur l’abus par le président du recours aux législations d’urgence, ni plus largement sur les pouvoirs du président. C’est une décision limitée sur la signification de la loi IEEPA et ce qu’elle autorise. Réguler (déclarer un embargo), oui. Imposer des droits de douane, non.  

Par ailleurs, la décision ne dit rien sur un éventuel remboursement et ne prévoit aucun mécanisme. Beaucoup soulignent que les entreprises n’ont aucun droit à un remboursement, dans la mesure où elles ont répercuté l’augmentation des coûts sur les consommateurs finaux. Le gouverneur de l’Illinois a déjà envoyé sa facture à l’administration et la menace d’une action en justice si elle ne lui rembourse pas quelque 8, 4 milliards de dollars. En d’autres termes, de nombreux contentieux sont à prévoir. D’autant que les mesures ne sont pas parvenues à diminuer le déficit commercial en 2025 et que rembourser les quelque 200 milliards de dollars indûment perçus creuserait un peu plus le déficit budgétaire.

Une autre question est elle aussi laissée sous silence, le recours par le président à d’autres outils pour imposer des droits de douane ?  C’est tout à fait possible. Dans les années 1970, le Congrès a voté plusieurs lois (Trade Acts) qui déléguaient de nombreux pouvoirs au président pour lui permettre de répliquer à des mesures discriminatoires prises par leurs partenaires commerciaux. Mais il y a des contraintes à l’utilisation de ces textes : la nécessité d’une enquête préalable du représentant au commerce international (USTR) et la limitation à certains secteurs ou bien des seuils maximum (15 %).  

Trump, furieux de la décision, a immédiatement annoncé des droits de douane de 10% puis 15%, en recourant à la section 122 de la loi Trade Act de 1974. Dans ce cas de figure, les droits ne peuvent dépasser 15 % et sont censés expirer au bout de 150 jours si le Congrès n’a pas voté pour confirmer la mesure. Connaissant le mépris de Trump pour le droit, il est possible de l’imaginer renouveler les droits de douane pour d’autres périodes de 150 jours – en violation, peut-être pas de la lettre de la loi, mais de son esprit.  

Une conclusion partielle sur le volet constitutionnel implicite est importante ainsi qu’en témoigne le nombre élevé de pétitions amicus curiae (ami de la Cour). Presque toutes défendaient des arguments allant à l’encontre de la position de l’administration Trump, y compris les groupes de droite comme le Cato Institute- libertarien ou la Washington Legal Foundation. Ce dernier défend généralement les causes de la droite mais argumentait ici pour l’inconstitutionnalité du recours à la législation d’urgence.

De nombreux juristes et universitaires invoquaient l’impossibilité pour le Congrès de revenir en arrière et de recouvrer ses pouvoirs si la Cour validait cette extension supplémentaire des pouvoirs du président.  Les questions des juges lors de l’audience ont montré qu’ils semblaient conscients de la difficulté de voter une loi à la majorité des deux tiers afin de passer outre au veto quasi certain. Sur le volet économique, il y aura d’autres contentieux et à ce jour la situation, l’état du commerce international est toujours aussi instable et chaotique.