Par Niki Aloupi, Professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et Hugo Collin Hardy, doctorant contractuel à l’Université Paris-Panthéon-Assas

En quoi consiste cette procédure simplifiée ?

La réforme adoptée par la NOAA le 20 janvier 2026 introduit une procédure dite de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément une licence d’exploration et un permis d’exploitation minière des grands fonds marins. Elle s’inscrit dans un objectif de modernisation des réglementations issues de la loi de 1980 sur les ressources minérales des fonds marins (« Deep Seabed Hard Mineral Resources Act », DSHMRA, 30 U.S.C. § 1401-1473) et vise à mieux tenir compte des avancées technologiques et renforcer l’indépendance des États-Unis en minéraux critiques.

Cette procédure demeure facultative. Les opérateurs peuvent ainsi conserver le schéma classique en deux étapes, reposant sur une licence d’exploration préalable à toute demande de permis d’exploitation. Pour bénéficier de la procédure consolidée, les candidats doivent démontrer qu’ils disposent des ressources scientifiques, techniques et financières nécessaires pour mener ces activités de manière « diligente et expéditive ». Ils doivent notamment fournir un calendrier prévisionnel ainsi que des informations détaillées sur leurs capacités technologiques, un plan d’exploration, un plan d’exploitation commerciale et une analyse environnementale. En outre, la réforme autorise l’établissement d’une étude d’impact environnemental unique, couvrant à la fois l’exploration et l’exploitation. Selon les cas, la NOAA pourra toutefois réaliser une seconde étude d’impact environnemental, même en cas de demande consolidée. Les frais de dossier pour cette demande consolidée s’élèvent à 350 000 dollars, contre 100 000 dollars pour une demande de licence d’exploration ou de permis d’exploitation, alors que les frais pour une demande d’exploration AIFM s’élèvent actuellement à 500 000 dollars.

Alors qu’elle a reçu plus de 24 000 commentaires publics sur sa proposition de réforme lors d’une consultation en ligne de deux mois, l’Agence a annoncé avoir clarifié certains éléments du projet de réglementation sans toutefois en avoir modifié la substance. Si les acteurs industriels saluent un gain d’efficacité et une réduction des délais administratifs, les procédures de demandes étant également restructurées et entièrement dématérialisées, des ONG de défense de l’environnement ainsi que des scientifiques s’inquiètent de ce « court-circuit » procédural. Ils estiment que l’autorisation simultanée pourrait empêcher une évaluation rigoureuse des impacts sur des écosystèmes abyssaux encore largement méconnus. En réponse, la NOAA affirme que sa réforme est purement procédurale et maintient les normes de fond des années 1980. Les licences et permis – respectivement accordés pour une durée initiale de dix et vingt ans (contre quinze et trente respectivement pour l’AIFM) – ne peuvent être accordées qu’après une courte procédure de consultation en ligne, laquelle repose sur la publication d’éléments partiels de la demande.

La NOAA estime que cette modernisation permettra de drastiquement réduire les délais d’instruction. L’Administrateur de la NOAA doit approuver ou refuser la demande dans un délai de cent jours, ce qui est beaucoup plus rapide (trop rapide !) que les délais actuellement négociés au sein de l’AIFM dans le cadre de son futur Code minier, dont l’adoption est laborieuse et chronophage en raison précisément des enjeux cruciaux (environnementaux et partage équitable des bénéfices notamment) et de la polarisation extrême des Etats parties…

Quel est le rôle de la NOAA dans la procédure devant mener à l’exploitation des grands fonds marins ?

Fondée en 1970, la NOAA est notamment chargée, outre ses missions purement scientifiques, d’administrer les ressources minérales solides des fonds marins, et particulièrement les nodules polymétalliques.

La loi DSHMRA de 1980 avait été adoptée par le Congrès alors que les négociations de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer n’étaient pas achevées afin d’assurer l’accès aux minéraux critiques pour les Etats-Unis, qui étaient (et le sont demeurés) très hostiles à la Partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) qualifiant la Zone et ses ressources de patrimoine commun de l’humanité. L’année suivante, en 1981, la NOAA adoptait sa réglementation relative aux licences d’exploration, permettant à une entreprise étatsunienne de mener des études, des recherches et des essais d’exploitation minière de nodules polymétalliques dans les eaux internationales, tandis qu’elle adopta en en 1989 sa réglementation relative aux permis d’exploitation (« commercial recovery permit ») à des fins commerciales ou de commercialisation.

La NOAA justifie aujourd’hui la procédure consolidée et simplifiée par l’évolution technologique fulgurante depuis les années 1980 (alors même qu’elle affirme par ailleurs maintenir les normes de fond initiales…). Le développement des véhicules sous-marins autonomes (AUV), des capteurs de haute précision et de l’intelligence artificielle permet actuellement une cartographie et une exploration bien plus efficaces des plaines abyssales, notamment dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton. Selon l’agence, le secteur a atteint une maturité suffisante pour que les exigences d’exploration et d’exploitation soient évaluées de concert.

À ce jour, la NOAA a déjà accordé quatre licences d’exploration en 1984 — dix ans avant l’entrée en vigueur de la CNUDM — à différents consortiums américains. L’entreprise Lockheed Martin Corporation détient toujours deux licences d’exploration actives (USA-1 et USA-4). À la suite du décret d’avril 2025, l’entreprise canadienne The Metals Company (TMC), par l’intermédiaire de sa filiale étatsunienne, a déposé la première demande d’exploitation de l’histoire (USA-A_2), marquant ainsi une triste première en contournement du multilatéralisme en droit international de la mer. Elle a également déposé deux demandes de licences d’exploration (USA-A et USA-B). Une autre entreprise, Deep Sea Rare Minerals (DSRM), a déposé une demande de licence d’exploration le 29 août 2025, visant à couvrir une zone de 150 000 km² située dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton. Le 8 janvier 2026, DSRM a reçu un avis écrit de « conformité substantielle » de la part de la NOAA concernant cette demande.

TMC a immédiatement publié un communiqué visant à soutenir la réforme du 20 janvier 2026 et, le lendemain, a annoncé dans un second communiqué avoir déposé une demande consolidée pour une zone allant jusqu’à 65 000 km² (au lieu des 25 160 km²  de sa demande initiale) et des réserves estimées à 619 millions de tonnes de nodules secs.

Pourquoi cette réforme accentue-t-elle la remise en cause du cadre multilatéral établi par le droit international de la mer ?

Cette réforme est la mise en œuvre directe du décret pris par Donald Trump le 24 avril 2025 afin de « libérer les minéraux et ressources critiques offshore de l’Amérique », lequel exhortait à la NOAA d’accélérer le processus d’examen et de délivrance des licences d’exploration et des permis de récupération commerciale. L’intérêt des Etats-Unis pour la sécurisation de leurs approvisionnements en minerais critiques se dénote d’ailleurs dans la réglementation puisque le traitement des nodules récupérés conformément à un permis doit être effectué aux États-Unis, sauf autorisation expresse accordée par le président ou son représentant dans le cas où cette restriction irait à l’encontre des intérêts nationaux supérieurs.

Elle s’inscrit dans une inquiétante remise en cause du multilatéralisme en droit international de la mer, bien évidemment du mandat de l’AIFM mais également du régime mis en place par la CNUDM et même de qualification juridique de la Zone et de ses ressources en tant que « patrimoine commun de l’humanité » (art. 136 CNUDM). Les États-Unis n’étant pas partie à la CNUDM, ils soutiennent de longue date que sa Partie XI ne reflèterait pas le droit international coutumier, et ce alors même qu’ils présentent comme coutumière, sur le site de la NOOA, la distinction entre haute mer et Zone. Pourtant, lors de la réunion des États parties à la CNUDM en juin 2025, ainsi que lors de la 30^e session de l’Assemblée de l’AIFM en juillet 2025 à laquelle ils participaient en tant qu’observateurs, ils ont fermement défendu n’avoir jamais reconnu comme relevant du droit coutumier le régime conventionnel de la Zone, de même que l’Accord de 1994 relatif à l’application de la Partie XI de la Convention.

La réforme de la NOAA consolide ainsi un régime unilatéral concurrent de l’AIFM et laisse présager un commencement imminent des activités d’exploitation minière de la Zone des grands fonds marins sous licence américaine, avec tous les dangers que cela engendre tout à la fois pour l’environnement marin, le multilatéralisme et le concept même du patrimoine commun de l’humanité.