Par Benjamin Fiorini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Paris 8 Vincennes et spécialiste de droit pénal comparé France/ Etats-Unis. 

Où en est l’enquête concernant la mort de Renee Good ?

Plusieurs vidéos diffusées sur Internet montrent qu’au cours de la journée du 7 janvier 2026 à Minneapolis, un agent de la police fédérale de l’immigration américaine (ICE), Jonathan Ross, a ouvert le feu sur Renee Good, une femme de 37 ans qui se trouvait au volant de son véhicule, entraînant sa mort. Les images, largement partagées, montrent des agents de l’ICE s’approchant d’un SUV immobilisé et demandant à la conductrice d’en sortir. Alors qu’un agent tente d’ouvrir la portière, le véhicule recule brièvement puis repart vers l’avant. Un troisième agent, situé devant le véhicule qui ne semble pas être percuté par celui-ci, tire alors à trois reprises à travers le pare-brise et la vitre latérale en visant directement la conductrice.

Malgré ces images, au niveau fédéral, le Department of Homeland Security a très rapidement affirmé que l’agent avait agi en état de légitime défense. Une version reprise et amplifiée par la secrétaire à la Sécurité intérieure Kristi Noem, qui a évoqué une « tentative de meurtre » contre l’agent, ainsi que par le président Donald Trump, lequel a soutenu sur les réseaux sociaux, avec le flegme et la mesure qui le caractérisent, que la conductrice avait renversé « violemment, volontairement et sauvagement l’agent de l’ICE », justifiant ainsi l’usage de la force létale. Ces déclarations, marquées du sceau de la post-vérité, ont suscité de vives réactions de la part des ténors du parti démocrate, ainsi que de la part du maire de Minneapolis, Jacob Frey, qui ont dénoncé une tentative de manipulation du récit officiel (« gaslighting ») et réclamé une enquête indépendante et transparente à l’échelle de l’État. Le gouverneur du Minnesota, Tim Walz, annonçait rapidement des mesures en ce sens. Dans le même temps, des témoins oculaires et de nombreux observateurs, aux États-Unis comme à l’étranger, ont contesté la version des autorités fédérales et protesté contre un homicide policier révélateur d’une dérive autoritaire.

Sur le plan de l’enquête, la situation s’est rapidement tendue lorsque, le 8 janvier, le Bureau d’enquête criminelle du Minnesota a annoncé que le FBI lui avait retiré l’accès aux preuves, mettant fin à une enquête conjointe et compliquant considérablement toute investigation locale. Les autorités judiciaires de l’État ont néanmoins appelé le public à transmettre vidéos et témoignages, tout en reconnaissant qu’il était trop tôt pour déterminer si des poursuites pourraient être engagées sur de telles bases. Parallèlement, le flou persiste autour de l’existence et de la publication d’images issues de caméras corporelles pourtant exigées par la politique de l’ICE. Enfin, l’enquête fédérale a pris une tournure controversée lorsque le FBI et le Department of Justice ont concentré une partie de leurs efforts sur les éventuels liens militants de la victime, sans ouvrir d’enquête pour violation des droits civiques. Cette décision, qui a provoqué une vague de démissions de procureurs fédéraux, a aussi renforcé les accusations d’ingérence politique et d’entrave à la recherche de la vérité.

Les juridictions du Minnesota sont-elles compétentes pour juger le policier de l’ICE auteur des tirs ?

Contrairement à certaines déclarations lunaires émanant de responsables fédéraux, il n’existe aucune règle interdisant à un État de poursuivre un agent fédéral pour un crime commis sur son territoire. En réalité, dans le système fédéral américain, États et gouvernement fédéral exercent chacun une souveraineté propre en matière pénale. Dans un arrêt Gamble v. United States (2019), la Cour suprême a clairement consacré cette souveraineté duale (dual sovereignty), allant jusqu’à reconnaître qu’un individu pouvait être condamné deux fois pour les mêmes faits aux niveaux étatique et fédéral, sans que cela ne viole la Constitution. Cela signifie qu’un État peut en principe ouvrir une enquête, mettre en accusation et juger une personne qui a violé les lois pénales de l’État, même si cette personne est un fonctionnaire fédéral. Les affirmations de certains membres de l’administration Trump – notamment celles de Kristi Noem, Secrétaire à la sécurité intérieure (Secretary of Homeland Security), selon laquelle le Minnesota n’aurait dans cette affaire « aucune compétence juridictionnelle » – sont donc totalement infondées.

Cependant, les autorités du Minnesota font actuellement face à des difficultés pratiques majeures. L’enquête principale est actuellement menée par le FBI, qui a annoncé ne pas collaborer avec les enquêteurs locaux, privant ainsi ceux-ci d’un accès complet aux preuves, aux témoins et aux rapports d’enquête. Cette situation complexifie la constitution d’un dossier solide permettant des poursuites en justice. Le procureur de l’État pourrait estimer ne pas disposer de suffisamment d’éléments factuels pour mettre en accusation le policier et porter l’affaire devant un jury populaire. A noter toutefois que cette situation de blocage pourrait n’être que temporaire : en cas de changement politique au niveau de l’administration fédérale, les enquêteurs fédéraux pourraient se montrer davantage coopératifs. Cela pourrait prendre du temps, mais cette possibilité ne doit pas être négligée, d’autant que le Minnesota ne connaît pas de mécanismes de prescription (statute of limitations) pour les infractions entraînant la mort de la victime.

Quelles infractions pourraient être reprochées au policier, et pourrait-il bénéficier d’une cause d’irresponsabilité ?

Si les autorités étatiques décidaient d’engager des poursuites, plusieurs infractions prévues par le Code pénal du Minnesota pourraient théoriquement être retenues à l’encontre de Jonathan Ross.

Tout d’abord, le meurtre au deuxième degré (murder in the second degree, Minn. Stat. § 609.19), qui recouvre deux situations différentes : d’une part, celle où l’auteur a donné volontairement la mort à autrui, sans préméditation ; d’autre part, celle où l’auteur a commis une infraction ayant entraîné la mort de la victime – par exemple, des violences volontaires (assault) – , mais sans intention de la tuer. La peine encourue pour cette infraction est de 40 ans de réclusion criminelle. C’est notamment pour avoir commis cette infraction que Derek Chauvin, le policier ayant tué George Floyd, a été condamné en 2021 par un jury populaire du Minnesota, le juge fixant sa peine à 22 ans et demi de réclusion criminelle. Une telle qualification pourrait être appropriée en l’espèce, étant précisé que l’intention de tuer serait nécessairement discutée au regard du nombre de balles tirées et des zones du corps touchées.

Ensuite, l’homicide non-intentionnel au deuxième degré (manslaughter in the second degree, Minn. Stat. § 609.205), qui renvoie au fait de tuer involontairement autrui en ayant pris consciemment le risque de causer sa mort ou de lui occasionner des lésions corporelles graves. Cette infraction expose son auteur à une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et 20.000 $ d’amende.

Enfin, le refus de porter assistance à la victime de coups de feu (Minn. Stat. § 609.662), qui correspond au cas où une personne qui a fait usage d’une arme à feu, et qui sait ou a des raisons de croire qu’il en est résulté une blessure pour autrui, ne respecte l’obligation qui lui est faite par la loi de vérifier l’étendue des blessures de la victime et de porter immédiatement une assistance raisonnable à la personne blessée. Si la victime décède, comme c’est le cas en l’espèce, la peine maximale encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 3.000 $ d’amende. Les enquêteurs locaux pourraient vérifier si Jonathan Ross, mais aussi d’autres agents de l’ICE restés inactifs, ont commis cette infraction. 

La question subsidiaire qui se pose est celle de l’éventuelle justification des deux premières infractions susmentionnées par l’usage policier légitime de la force létale (authorized use of deadly force by peace officers) (Minn. Stat. § 609.066). D’après la législation étatique, un tel comportement ne peut être justifié que si un agent objectivement raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances connues de lui au moment des faits, estimerait que cette force est nécessaire pour sa protection ou celle d’autrui contre un danger de mort ou de blessures graves, à la triple condition que la menace puisse être formulée avec précision, soit raisonnablement susceptible de se réaliser en l’absence d’intervention de l’agent, et exige d’être neutralisée par l’usage de la force létale sans délai. Au regard des vidéos disponibles, il semble difficile de reconnaître à Jonathan Ross une telle cause d’irresponsabilité pénale, le danger de mort ou de blessures graves auquel il aurait été exposé étant loin d’être évident.