Par Tiphaine Pinault, Directrice des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Que prévoit la réglementation française en matière d’établissements recevant du public ?

La réglementation incendie s’est construite en France dans les années 1970 après le drame du « cinq-sept » en Isère, qui avait fait 146 morts en 1970 et a donné corps à un cadre réglementaire très strict.

En France, les établissements recevant du public sont classés en types en fonction de l’activité exercée (par exemple type N pour les débits de boissons et type P pour les salles de danse) et en catégories (de la 5^ème, pour les plus petits établissements, à la 1^ère pour les plus grands), en fonction de l’effectif du public reçu. Ces catégories sont réparties en deux groupes : les ERP de  la 5^ème catégorie sans locaux d’hébergement constituent le 2^ème groupe et les autres ERP constituent le 1^er groupe, c’est-à-dire les ERP les plus importants.

Ces distinctions permettent de différencier la réglementation applicable en fonction des risques présentés par les établissements et de la proportionner. Cette réglementation a pour objet de contribuer à éviter la survenue d’un incendie et, en cas d’incendie, de limiter son développement, sa propagation et ses effets sur les personnes et de faciliter l’intervention des secours comme en dispose l’article L. 141-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle comprend des règles concernant la qualité des matériaux utilisés et leur réaction au feu, la présence de moyens d’alarme et d’alerte, l’existence d’issues de secours et leur signalisation, etc.

S’agissant des établissements de la 4^ème à la 1^ère catégorie (et de la 5^ème catégorie si l’établissement comporte des locaux d’hébergement), qui appartiennent au « 1^er groupe », les travaux de création d’un Établissement recevant du public (ERP), son aménagement ou sa modification ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par le maire, qui vérifie notamment leur conformité aux règles de sécurité contre les incendies. Ces établissements sont contrôlés périodiquement (tous les 3 ou 5 ans selon le type). Le maire, peut, après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité, décider d’une fermeture en cas d’irrespect de la réglementation.

S’agissant des plus petits établissements – de 5^ème catégorie – dans un souci de simplification pour les exploitants, la réglementation incendie est identique quelle que soit l’activité exercée. Compte tenu du nombre de personnes accueillies, ils ne font par ailleurs pas l’objet d’une déclaration aux autorités au titre des ERP, sauf s’ils comprennent des locaux d’hébergement. Ces « petits » établissements ne sont donc pas soumis aux contrôles des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Compte tenu des risques inhérents, la présence d’un sous-sol influe sur le classement de l’établissement et donc sur la réglementation qui lui est applicable. Ainsi, un débit de boissons qui accueille 100 personnes en sous-sol entrera dans la catégorie des établissements soumis à contrôle. Il en va de même pour une salle de danse qui accueille plus de 20 personnes en sous-sol.

Les différentes vidéos du drame de Crans-Montana ont par ailleurs révélé la présence au plafond de mousses d’isolation s’enflammant très rapidement au contact de bougies incandescentes. En France, la réglementation prévoit que les isolants acoustiques, thermiques ou autres doivent être très peu combustibles ou être protégés par un écran thermique sur la ou les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur au bâtiment.

La réglementation a-t-elle prévu la situation des établissements « mixtes », qui accueillent ponctuellement d’autres activités ?

Le concept d’établissements « mixtes », dont il est beaucoup question après le drame de Crans-Montana, n’existe pas juridiquement en France. En effet, notre réglementation prévoit qu’un « simple » débit de boissons qui accueille moins de 200 personnes au total ou moins de 100 personnes en sous-sol est un ERP relevant de la 5^ème catégorie. Il est donc exonéré de déclaration et de contrôles périodiques, mais pas du respect de la réglementation qui lui est propre. En revanche, un débit de boissons qui accueille occasionnellement des soirées dansantes est soumis à la réglementation des salles de danse. Ce n’est que dans le cadre de l’accueil très exceptionnel de soirées dansantes qu’un débit de boissons peut s’affranchir de ces de la réglementation applicable aux salles de danse.

Ainsi, en France, le bar « Le Constellation », qui présentait une salle de danse manifestement utilisée de manière habituelle, aurait été assujetti à réglementation applicable aux salles de danse. Par ailleurs, l’exercice d’une telle activité dans un sous-sol accueillant manifestement plus de vingt personnes l’aurait soumis à la réglementation applicable aux salles de danse de 1er groupe.

Grâce à cette réglementation, peut-on éviter qu’un tel drame ne survienne en France ?

Si notre réglementation est stricte, le sujet est évidemment celui de sa mise en œuvre et du contrôle de son application. En France, 3 personnes sont décédées, en 2024, dans un incendie dans un établissement recevant du public sans locaux à sommeil, ce nombre restant stable au cours de la décennie écoulée.

La France a eu à déplorer par le passé des drames similaires, tels que celui du « Cuba Libre » survenu en 2016 à Rouen, qui a causé la mort de quatorze personnes et pour lequel le gérant du bar a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis du fait de la violation des obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi et le règlement. 

A ce titre, il faut rappeler que les propriétaires et exploitants des ERP sont les premiers responsables du respect des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public dans leurs établissements.

Les pouvoirs publics sont armés pour faire respecter cette réglementation, d’une part avec les contrôles à l’ouverture et les contrôles périodiques des commissions de sécurité et d’accessibilité et d’autre part avec les contrôles inopinés qui peuvent être décidés par les maires, même s’agissant des « petits » établissements relevant de la 5^ème catégorie.

Ainsi, dès le lendemain du drame de Crans-Montana, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets de rappeler aux exploitants leurs obligations via les maires et d’organiser, avec ces derniers, un plan de contrôle de ces établissements accueillant des soirées dansantes, en visitant en priorité ceux qui disposent d’un sous-sol.