Par Damien Connil, Chargé de recherche CNRS, Université de Pau (UMR DICE-IE2IA)

Que prévoit exactement l’article 49 al. 1 de la Constitution ?

La lettre de l’article 49 est claire : « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Autrement dit, et même si la Constitution de la Ve République n’utilise pas ces termes, il s’agit là des dispositions qui organisent, pour le Gouvernement, la possibilité d’un « vote de confiance ». C’est d’ailleurs ainsi que la presse et les responsables politiques l’évoquent depuis l’annonce du Premier ministre lors de sa conférence de presse le 25 août. C’est aussi un vocabulaire constitutionnel largement partagé que l’on retrouve chez nos voisins européens notamment, dont les textes évoquent, selon les cas, en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie ou Portugal, une question de confiance, un vote de confiance ou une motion de confiance.

Depuis 1958, l’article 49, al. 1 a été mis en œuvre à 41 reprises par les Gouvernements, au moment de leur entrée en fonction ou au cours de l’exercice de leurs missions. Certains Premiers ministres ont engagé la responsabilité de leur gouvernement sur ce fondement à plusieurs occasions : jusqu’à 5 fois pour le Gouvernement Mauroy de 1981 à 1984 (mais aussi 3 fois pour les Gouvernements Chaban-Delmas entre 1969 et 1972, Chirac entre 1986 et 1988, Juppé entre 1995 et 1997 ou Fillon entre 2007 et 2012). D’autres, à l’inverse, ne l’ont jamais mis en œuvre : Maurice Couve de Murville, Edith Cresson ou, plus récemment, en l’absence de majorité absolue, Elisabeth Borne, Gabriel Attal ou Michel Barnier. De même, si depuis décembre 2024, François Bayrou a déjà engagé la responsabilité de son gouvernement, il ne l’avait fait, jusqu’à présent, que sur le fondement de l’article 49, al. 3, à l’occasion du vote d’un texte.

Quelle est la procédure et quels sont les enjeux de ce nouveau vote ?

Pour pouvoir se dérouler le 8 septembre, ce vote de confiance implique d’abord la convocation du Parlement en session extraordinaire. Le décret pris par le Président de la République le 27 août le prévoit avec, pour ordre du jour de cette session, une déclaration de politique générale. Ensuite, la procédure est prévue par l’article 152 du Règlement de l’Assemblée nationale qui précise que la Conférence des présidents organise le débat pour permettre au Premier ministre de s’exprimer puis aux différents groupes de prendre la parole avant un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ce point est important car, contrairement à une motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale (soit un minimum de 289 députés), une déclaration de politique générale peut, plus simplement, être approuvée ou rejetée à la majorité des suffrages exprimés lors du vote. En cas de résultat défavorable, les dispositions de l’article 50 de la Constitution s’appliquent et le Premier ministre doit alors remettre au Président de la République la démission de son gouvernement.

Du point de vue institutionnel, les enjeux du vote à venir sont nombreux. Ils sont évidemment arithmétiques pour savoir si le Gouvernement Bayrou parviendra à obtenir une majorité de soutien ou, du moins, une absence de majorité contre. Les médias proposent d’ailleurs, à nouveau, des simulateurs de majorité pour tenter de comptabiliser les votes dans différentes configurations. Un vote à la majorité des suffrages exprimés rend les prévisions un peu plus incertaines dès lors que le résultat dépend, par définition, du nombre de parlementaires qui participeront au vote, mais plusieurs formations ont, d’ores et déjà, annoncé une position de défiance à l’égard du Gouvernement (La France insoumise, le Parti communiste, le Parti socialiste, les Écologistes, le Rassemblement national, l’Union des droites pour la République). De ce point de vue, l’enjeu pour le Premier ministre d’ici le 8 septembre est de convaincre d’éventuelles possibilités d’accord ou de discussion. L’enjeu est surtout budgétaire puisque c’est ce qui est au cœur des débats, qu’on en fasse « une question politique » ou « une question économique » (v. not. les propos du Ministre chargé des relations avec le Parlement). Mais ce qui se joue est encore – et sans doute – plus profond et plus important : à l’égard des institutions, quant à la Ve République et pour la démocratie représentative. C’est aussi un mode de fonctionnement du Gouvernement minoritaire qui est questionné, les possibilités de l’action politique et les modalités de l’activité parlementaire et gouvernementale.

Après le départ inédit de Michel Barnier l’an passé, allons-nous assister une nouvelle fois à la chute du gouvernement ?

Si l’Assemblée nationale venait, le 8 septembre, à ne pas accorder sa confiance au gouvernement, ce serait là une première. Jamais dans l’histoire de la Ve République, un gouvernement n’est tombé après avoir engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, al. 1. Les 41 précédents ont toujours conduit à un vote favorable de la part de l’Assemblée nationale. Avec des écarts de voix certes variables : les plus faibles sont intervenus lorsque Jacques Chirac sollicitait la confiance de l’Assemblée en période de cohabitation (292 voix pour-285 voix contre en avril 1986 ; 294-282 en avril 1987 et 295-282 en décembre 1987) ; le plus important, lorsque Michel Rocard l’a fait en janvier 1991 à propos de la politique au Moyen-Orient (obtenant 523 votes pour et 43 contre).

Cependant, si les conditions de la confiance ne sont pas réunies « a priori » ainsi que le reconnaissait lui-même le Premier ministre le 27 août, la question sera ensuite celle des suites institutionnelles et politiques : démission du gouvernement, expédition des affaires courantes, préparation du budget, etc. Avec une autre incertitude quant à une éventuelle nouvelle dissolution que plusieurs responsables politiques ont déjà évoquée (y compris parmi des membres du « socle commun ») ou la possibilité d’une autre configuration gouvernementale ou politique.