Par Géraud de Lassus St-Geniès, Professeur agrégé, Faculté de droit, Université Laval, Québec, Canada.

Quelle est l’origine de cette affaire et en quoi est-elle importante ?

Cette affaire a débuté en 2019, lorsque 15 jeunes intentèrent un recours contre le Canada en alléguant que sa conduite à l’égard des changements climatiques contrevenait à plusieurs de leurs droits protégés par la Charte. Les requérants estimaient que, par l’insuffisance de son action climatique, le Canada permettait que soit émis d’importantes quantités de GES qui contribuaient aux changements climatiques, et que les effets de ces changements climatiques les privaient de la jouissance de leurs droits fondamentaux.

En 2020, un premier jugement de la Cour fédérale donna droit à la requête en radiation de cette affaire qui fut présentée par le Canada, au motif que les revendications des plaignants n’étaient pas justiciables – car trop politiques pour être tranchées par les tribunaux – et qu’elles ne relevaient d’aucune cause d’action valable (article 221(1) des Règles des Cours fédérales). Tout en reconnaissant que les revendications des plaignants avaient été formulées de manière trop large, la Cour d’appel fédérale estima toutefois, en 2023, qu’une cause portant sur la conformité de la politique climatique canadienne à l’article 7 de la Charte était bien justiciable et autorisa les plaignants à amender leur requête pour en préciser la teneur. Une nouvelle requête introductive d’instance fut ainsi déposée en 2024, suivie d’une requête amendée en 2025.

Si ces premiers procès constituaient uniquement l’étape préliminaire visant à déterminer la recevabilité de l’affaire, les audiences qui se sont ouvertes à Vancouver en octobre 2026 portent donc à présent sur le fond, soit sur la question d’une possible violation par le Canada de l’article 7 de la Charte en raison de la nature de sa politique climatique. Il s’agit de la première fois qu’un tribunal se penche sur cette question, ce qui donne à cette nouvelle phase de ce recours une dimension proprement historique.

Sur quels arguments les plaignants se fondent-ils pour soutenir que le Canada viole leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ? 

Pour comprendre les arguments des plaignants, il convient d’abord de revenir sur la façon dont l’article 7 de la Charte canadienne a jusqu’à présent été interprété. La position des juridictions canadiennes a toujours été de considérer que cette disposition impose uniquement à l’État des obligations d’abstention et non des obligations positives. Dit autrement, et en l’état actuel des choses, si l’article 7 vise à restreindre la capacité de l’État de porter atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, il ne lui impose pas de mettre en place des mesures pour protéger ces droits. Cependant, la Cour suprême a admis que l’article 7 pourrait « un jour » être interprété comme ayant « pour effet de créer des obligations positives » (Gosselin c. Québec, 2022, para. 82), sans donner plus de précisions.

En ce sens, le raisonnement des plaignants s’articule autour de deux arguments. Le premier est que la violation de l’article 7 découle de l’adoption par le Canada de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité et d’un plan de réduction des émissions de GES (élaboré en vertu de cette loi) qui, l’une comme l’autre, sont trop peu ambitieux et donc incompatibles avec un système climatique sécuritaire (« Safe Climate System »). N’étant pas en phase avec la cible de limitation de l’élévation des températures de 1,5 ou 2 °C, ces mesures mettraient donc les droits des requérants en péril. Le second argument est que la crise climatique constitue une circonstance exceptionnelle qui justifie que le Canada se voie imposer une obligation positive de protéger les droits des requérants contre les atteintes pouvant résulter d’une trajectoire d’émissions de GES incompatible avec un système climatique sécuritaire. L’un des aspects particulièrement novateur de ce procès réside précisément dans cette idée que la possibilité de vivre dans un système climatique sécuritaire serait un droit fondamental sous-jacent à l’article 7.  

Que demandent les plaignants et à quels défis devront-ils faire face dans ce procès ?

Les plaignants demandent principalement à la Cour : 1) de déclarer que la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, ainsi que le plan pris en application de cette loi, contreviennent à l’article 7; 2) de déclarer que le Canada a une obligation constitutionnelle d’adopter une trajectoire des émissions de GES alignée avec la science et permettant de maintenir un système climatique sécuritaire et; 3) d’ordonner au Canada de mettre en œuvre un plan de redressement climatique (« climate recovery plan ») de nature à garantir un système climatique sécuritaire.

En ce qui concerne la première demande, un défi important – comme à chaque fois dans ce type d’affaire – sera de réussir à convaincre la Cour de l’existence d’un lien de causalité entre l’action législative du Canada et les préjudices allégués par les requérants. Si ces derniers soutiennent que les effets des changements climatiques (ex : vagues de chaleur, incendies, propagation de la maladie de Lyme…) portent atteinte tant à leur intégrité physique que psychologique, il conviendra en principe de prouver un lien de causalité « suffisant » entre ces préjudices et l’action du Canada. Cela étant, la Cour suprême a déjà considéré que ce critère « n’exige pas que la mesure législative ou autre reprochée à l’État soit l’unique ou la principale cause du préjudice subi » et que le caractère « suffisant » de la causalité doit être apprécié « eu égard au contexte considéré » (Canada c. Bedford, 2013; paras. 76 et 78).

Un second défi sera de réussir à faire admettre à la Cour que l’article 7 doit, au moins dans le contexte des changements climatiques, s’interpréter comme mettant à la charge du Canada des obligations positives. En outre, puisque des atteintes à l’article 7 peuvent être justifiées (selon le libellé même de cet article) si elles sont conformes aux principes de la justice fondamentale, les plaignants devront établir qu’aucun principe de la sorte ne peut rendre licites les atteintes aux droits alléguées.

Un autre enjeu de ce procès concernera encore la réceptivité de la Cour à cette demande d’ordonner au Canada la mise en œuvre d’un plan de redressement climatique. Les lois contraires aux articles de la Charte canadienne sont en principe sanctionnées judiciairement par une déclaration d’inconstitutionnalité, qui a pour effet d’invalider (en tout ou en partie) la loi contestée. Mais les requérants souhaitent ici obtenir davantage. L’article 24(1) de la Charte dispose qu’une personne victime d’une violation de ses droits « peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ». Selon la Cour suprême, cet article signifie que les tribunaux doivent « accorder des réparations efficaces et adaptées qui protègent pleinement et utilement les droits et libertés garantis par la Charte », tout en demeurant conscients de leur « rôle d’arbitre de la Constitution et des limites de [leurs] capacités institutionnelles » (Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, 2023, para. 87).

Solliciter une ordonnance judiciaire enjoignant au gouvernement fédéral de prendre des mesures climatiques à titre de réparation d’une violation de la Charte canadienne est une stratégie qui fut déjà tentée par le passé. Dans l’affaire Environnement Jeunesse c. Canada, une association avait introduit une demande d’autorisation d’intenter une action collective contre le gouvernement fédéral au nom des jeunes québécois, en plaidant que l’insuffisance de son action climatique violait leurs droits protégés par l’article 7 de la Charte. En guise de réparation, l’association demandait au tribunal d’ordonner la mise en place d’une mesure réparatrice pour freiner le réchauffement climatique.

Or, la réponse de la Cour d’appel sur ce point fut assez tranchante :

« les conclusions recherchées par l’appelante demandent essentiellement aux tribunaux de constater l’inaction du gouvernement et de lui donner l’obligation de légiférer afin de mettre en place des mesures susceptibles de mener à une réduction des émissions de GES pour donner effet aux engagements internationaux du Canada. Cela équivaut à demander aux tribunaux de dicter au pouvoir législatif les solutions à préconiser. Tel n’est pas leur rôle » (Cour d’appel du Québec, Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada, 2021, para. 32).

Pourtant, un tribunal peut très bien fixer un cap tout en laissant à l’État le choix des moyens pour y parvenir. C’est d’ailleurs souvent cette approche qui a été retenue par les juges dans les procès climatiques condamnant les États pour l’insuffisance de leur action. Advenant qu’une violation de la Charte soit reconnue dans l’affaire La Rose c. Sa Majesté le Roi, peut-être est-ce là une voie dans laquelle les tribunaux canadiens pourraient s’engager. Dans tous les cas, le fait est que l’histoire du contentieux climatique canadien dirigé contre l’État (qu’il s’agisse du fédéral ou des gouvernement provinciaux) reste encore à ce jour dépourvue d’une belle victoire judiciaire.