Par Alan Hervé, professeur de droit public à l’IEP de Rennes, spécialiste des politiques commerciales, et titulaire d’une chaire Jean Monnet en droit de l’UE

La décision de la Cour suprême ne devrait pas empêcher, au moins à court terme, l’administration Trump de prolonger ses mesures tarifaires à l’encontre de l’Union européenne. Dans ce climat d’incertitude, le Parlement européen vient logiquement de repousser la discussion sur l’adoption des mesures législatives nécessaires à l’adoption de l’arrangement de Burberry, tandis que la Commission européenne continue de suspendre les contre-mesures commerciales adoptées à l’encontre des États-Unis. Cet attentisme européen apparaît en l’état justifié. 

Quelles sont les conséquences pour l’UE de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis ? 

La Cour suprême vient de déclarer illégal l’utilisation que l’administration Trump fait, par temps de paix, de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et des mesures tarifaires imposées sur son fondement au nom de la sécurité nationale. Cet arrêt du 20 février concernait des mesures adoptées à l’encontre des importations originaires de Chine, du Mexique et du Canada et non celles de produits originaires de l’UE. Toutefois, les mesures tarifaires imposées à l’UE courant 2025 ont été partiellement fondées sur cette législation et devraient logiquement elles aussi être déclarées illicites par les tribunaux américains. Il en va ainsi notamment des décrets présidentiels, adoptés à la suite de l’arrangement de Turnberry. Convenu à l’été 2025 entre l’administration Trump et la présidence de la Commission, cet arrangement prévoyait de limiter une partie des droits de douane américains à 15%.

Cela signifie-t-il que toutes les mesures douanières de l’administration vont être annulées ? 

Probablement pas. Tout d’abord, il ne faut pas exclure une possible obstination de l’administration Trump et un refus de respecter une décision qualifiée d’illégitime. En outre, le président Trump a immédiatement annoncé l’imposition de nouveaux tarifs douaniers, d’abord à 10 % puis, via son réseau Truth Social, à 15 %. Sans que l’on ne sache encore précisément à quels pays ces tarifs devraient s’appliquer et quelles seront les marchandises concernées. 

Ces nouvelles mesures tarifaires sont fondées sur la section 122 du Trade Act de 1974. Cette disposition autorise le président à imposer des droits de douane allant jusqu’à 15 % pendant une durée maximale de 150 jours afin de remédier à un « problème fondamental des paiements internationaux ». La prolongation de ces mesures au-delà de 150 jours nécessite cependant l’approbation du Congrès. 
Beaucoup jugent l’utilisation de cette législation parfaitement illicite, mais il s’agit là d’un moyen temporaire assez efficace de prolonger les tarifs. Le président dispose en outre de nombreux autres outils lui permettant de mettre en œuvre de nouveaux tarifs, comme la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962 ou encore la Section 301 du Trade Act de 1974. La diversité des sanctions tarifaires adoptées ces derniers mois contre l’UE, et l’ensemble des pays de la planète, a d’ailleurs montré l’inventivité et la détermination de l’administration Trump à ce sujet.   

Que devient l’arrangement de Turnberry ? L’Union européenne doit-elle désormais refuser de le mettre en œuvre ? 

Soulignons au préalable que ce « deal » euro-américain n’est pas un accord international au sens formel. Il s’agit plus exactement d’une simple déclaration en 19 points approuvée par la présidence des États-Unis et celle de la Commission européenne. Sa mise en œuvre suppose l’adoption de mesures internes et en particulier, côté européen, l’adoption de textes législatifs qui nécessitent l’accord du Conseil et du Parlement, conformément à la procédure législative ordinaire.

La Commission a proposé en septembre 2025 plusieurs propositions, qui n’ont toujours pas été adoptées par le législateur. La commission du commerce international du Parlement européen vient de repousser la discussion qui était prévue à ce sujet fin février, comme elle l’avait déjà fait en janvier après les déclarations du président Trump au sujet de l’annexion du Groenland. 

L’arrangement de Turnberry prévoit en substance que l’Union accepte l’application à l’encontre de ses exportations vers les Etats-Unis d’un tarif douanier de 15 %, à l’exception de certains produits dans les secteurs de l’aéronautique, des médicaments et de la chimie. On ne sait pas encore précisément si les nouvelles mesures annoncées par le président Trump remettront en cause cet engagement, ni si elles pourront effectivement s’appliquer.

Compte tenu de cette incertitude, il est sans doute urgent d’attendre et de ne rien faire à court terme. On relèvera d’ailleurs que la Commission européenne avait anticipé cette situation en choisissant prudemment, début février, de renouveler la suspension des contre-mesures que l’Union européenne avait adoptées au printemps dernier à l’encontre des Etats-Unis. Cette « drôle de guerre » commerciale devrait encore se prolonger, au moins tant que le chaos tarifaire américain perdure.