Lundi 4 mars, le parquet de Melun a requis le renvoi de Pierre Palmade devant le tribunal correctionnel pour blessures et homicide involontaire. L’accident provoqué par le comédien a en effet blessé gravement trois personnes, dont une femme enceinte ayant perdu son bébé.
Mais quid du statut juridique de l’enfant à naître en France ?
En droit français, le fœtus et l’embryon sont caractérisés par leur absence de personnalité juridique. En effet, que ce soit dans les textes ou la jurisprudence, il n’est jamais question de personnalité juridique pour l’enfant à naître. Leur statut juridique est celui de « chose ».
Le Code civil aux articles 318, 725 ou 906 fait mention des conditions nécessaires à l’obtention de la personnalité juridique, parmi elles, le fait de naître vivant et viable.
La Cour de cassation a, dans son arrêt de principe du 29 juin 2001, confirmé cette absence de personnalité juridique. Il était alors question de savoir si l’infraction d’homicide involontaire pouvait s’appliquer à un enfant à naître. La Cour a ici répondu par la négative.
La Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas sanctionné cette décision de la Cour de cassation au contraire. Le 8 juillet 2004 dans le célèbre arrêt Vo c. France la Cour a souligné que la décision de la Cour de cassation n’allait pas à l’encontre du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En principe, en droit français, on ne peut donc pas être accusé d’homicide involontaire sur un enfant à naître.
Il existe cependant une exception. Cette exception est issue du principe de l’infans conceptus selon lequel on peut considérer que l’enfant à naître est né dès lors qu’il en va de son intérêt. C’est souvent le cas lors de donation ou de succession. Trois conditions sont cependant à remplir pour pouvoir faire appliquer ce principe :
1) L’enfant est considéré comme né seulement s’il s’agit de son intérêt
2) L’enfant doit naitre vivant et viable
3) L’enfant doit être présumé conçu au moment de l’évènement en question conformément aux dispositions fixées par l’article 311 du Code civil.
Pour plus d’informations sur ce sujet, l’article de Sophie Paricard sur l’affaire Pierre Palmade : quel statut pour l’enfant à naître ?
