Mardi 6 janvier, la France a renforcé l’encadrement des services financiers proposés en ligne par la publication d’une ordonnance au Journal officiel imposant de nouvelles obligations aux entreprises commercialisant, notamment, des assurances, des crédits ou encore des solutions de paiement à distance. En effet, ce dispositif transpose la directive européenne (UE) 2023/2673  relative aux contrats de services financiers conclus à distance et adoptée en le 22 novembre 2023. 

Le texte renforce le droit de rétractation : les consommateurs devront disposer, « sans frais », d’un accès « facile, direct et permanent » à une fonctionnalité leur permettant d’exercer ce droit dans les délais légaux. 

Parmi les autres mesures, le Code de la consommation se voit modifié afin d’obliger les professionnels à fournir, gratuitement et avant toute signature, « des explications adéquates » sur les contrats de services financiers proposés.

L’ordonnance encadre par ailleurs la conception des interfaces numériques, qui ne devront plus être pensées pour « tromper ou manipuler » les utilisateurs, ni pour entraver leur capacité à prendre une décision libre et éclairée. 

Ce nouveau cadre doit entrer en vigueur à compter de juin 2026.

Retrouvez l’intégralité de l’ordonnance n° 2026-2 ici.