Dans un arrêt rendu le mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié tombant malade pendant ses vacances a le droit de voir ses congés payés reportés. Cet arrêt vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen.

Le communiqué de la Cour de cassation précise qu’en droit de l’Union européenne « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », tandis que l’objectif du congé de maladie est de « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ». Deux droits qui n’ont « pas la même finalité ».

Pour obtenir ce report de congés, le salarié doit notifier son arrêt maladie à son employeur.

Retrouvez le communiqué de la Cour de cassation ici.

Retrouvez la décision de la Cour de cassation ici.