Lundi 28 juillet, l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP) a annoncé avoir déposé un référé-suspension devant le Conseil d’Etat contre le décret du 8 juillet 2025 « relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ». 

Ce décret vient entériner les dispositions créant les quartiers de lutte contre la criminalité organisée de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces quartiers de haute sécurité sont destinés à recevoir, sur décision du ministre de la Justice, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale. 

A travers sa requête, l’Association « s’attaque à la fois à la sélection, selon des critères opaques, des détenus dans ces quartiers mais aussi à leurs conditions de détention ». 

Pour rappel, le référé-suspension est une procédure prévue par l’article L521-1 du Code de justice administrative et qui permet au juge des référés, saisi d’une demande en annulation ou en réformation d’une décision administrative, d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Retrouvez le communiqué de l’ADAP ici.