La commission des lois du Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi SURE introduisant une procédure de « plaider-coupable ». Le dispositif permet à un mis en cause d’obtenir une réduction de peine en reconnaissant les faits, sous réserve de l’accord du parquet et de la victime.

Le texte a toutefois été resserré par amendements. Sont exclus du dispositif plusieurs crimes graves, notamment les viols sur mineur de 15 ans, les viols aggravés et le proxénétisme sur mineur. Le délai laissé à l’accusé pour accepter la proposition passe de 10 à 15 jours, et la procédure est limitée aux affaires impliquant une seule victime. Par ailleurs, le procureur devra présenter à la victime la peine envisagée.

Le projet sera examiné en séance publique au Sénat le 13 avril.

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