Selon un arrêt rendu ce jeudi 12 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que le droit à la libre circulation au sein de l’Union est compromis lorsque les informations figurant sur les documents d’identité d’un ressortissant d’un État membre ne correspondent pas à son identité de genre vécue.

L’affaire trouve son origine en Bulgarie. En 2017, une femme transgenre, née de sexe masculin dans ce pays, a saisi la justice après le refus des autorités bulgares de modifier son état civil afin qu’il reflète son identité de genre. Elle considérait que cette impossibilité constituait un obstacle à l’exercice de son droit fondamental de circuler librement au sein de l’Union européenne. La législation bulgare prévoit en effet que seul le sexe biologique peut être mentionné sur les documents d’identité.

Dans sa décision, la CJUE donne raison à la requérante. La Cour considère que les États membres doivent permettre à leurs ressortissants d’obtenir des papiers d’identité conformes à leur identité de genre vécue. À défaut, l’écart entre l’identité inscrite sur les documents officiels et l’identité vécue peut entraver concrètement la liberté de circulation garantie par le droit de l’Union.