Mardi 4 mars 2025, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, a saisi la justice après que l’ex-secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, a refusé d’être auditionné par la commission d’enquête sur les « variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires 2023-2024 ». 

C’est une ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui prévoit que la comparution devant la commission d’enquête est obligatoire : « toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée ». Selon les termes de l’article 6 de cette même ordonnance, en cas de non-représentation, la peine encourue est « de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Pour motiver son refus de présentation, Alexis Kohler avait avancé l’argument de la séparation des pouvoirs. 

Par un communiqué en date du 12 mai 2025, le Président de la commission des finances a indiqué que la procureure de la République, Laure Beccuau, a considéré que la non-comparution d’Alexis Kohler ne permettait pas de  « caractériser l’infraction prévue à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ». La juge donne alors raison à l’ancien secrétaire de l’Elysée qui ne sera donc pas amené à comparaître devant la justice du fait de sa non-présentation devant la commission d’enquête parlementaire. 

Retrouvez le communiqué d’Eric Coquerel ici.