Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a adressé le 11 mai 2025 une lettre aux magistrats et agents du service public de la Justice leur proposant de « réfléchir à remettre du bon sens, de l’efficacité concrète et de la rapidité dans notre système judiciaire ». 

Dans cette lettre articulée en sept points :  « Simplifier la justice civile », « Faciliter l’accès à la Justice », « Réformer l’audiencement criminel », « Clarifier les peines », « Améliorer le recours aux saisies et confiscations et faire contribuer aux frais de Justice », « Repenser la prison et lutter contre la surpopulation carcérale » et « Accentuer le recours au numérique et développer l’intelligence artificielle », le ministre expose une série de mesures envisagées. 

Parmi ces mesures, on retrouve notamment la dématérialisation des audiences, la numérisation des procédures, ou encore l’extension du bénéfice de l’anonymat pour les magistrats et greffiers à l’ensemble des décisions des juridictions lorsqu’elles sont publiées en open data. 

Gérald Darmanin propose par ailleurs « d’engager immédiatement la concertation sur la création d’une procédure sur reconnaissance de culpabilité en matière criminelle ».

Dans sa lettre, le ministre de la Justice a également indiqué que : « Alors que les magistrats disposent aujourd’hui d’un éventail de plus de 200 peines, rendant illisible notre code pénal, je propose de soumettre à la concertation la réduction à 4 peines : peine d’emprisonnement (sans sursis), peine de probation, jour amende et amendes, peine d’interdiction ou d’obligation. » Peines qui, au passage, pourront être assorties de seuils minimaux. Il souhaite également « engager la concertation sur la différenciation des détenus selon leur niveau de dangerosité, donc des prisons thématiques ». 

Au titre des frais de Justice, le ministre expose dans sa lettre son souhait que les personnes condamnées pénalement remboursent à l’Etat les frais d’enquêtes et les frais de Justice que leur comportement délinquant et criminel a générés.

Retrouvez l’ensemble des mesures présentées par Gérald Darmanin dans la lettre ci-après.