Mercredi 23 juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu son avis consultatif concernant les obligations des États en matière de changement climatique. 

Le 29 mars 2023, conformément à l’article 65 du Statut de la Cour qui permet à tout organe qui en a été autorisé par la Charte des Nations Unies à demander un avis consultatif à la Cour sur toute question juridique, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution par laquelle elle demande à la Cour de se prononcer sur deux questions : 

« Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations présentes et futures ? » 

« Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé des dommages significatifs au système climatique et à d’autres composantes de l’environnement ? »

Dans son avis, la CIJ considère que les traités spécifiques relatifs aux changements climatiques imposent aux États qui y sont parties des obligations contraignantes relatives à la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement. Plus encore, elle indique que le droit international coutumier impose lui aussi de telles obligations aux États. Ainsi, ces derniers ont l’obligation de prendre des mesures « appropriées » pour lutter contre le changement climatique. 

La CIJ estime dans son avis, que le non-respect de ces obligations « constitue, de la part d’un État, un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité ». Les conséquences juridiques de ce fait internationalement illicite peuvent conduire l’État à devoir respecter l’obligation d’assurer « la cessation des actions ou omissions illicites », « la fourniture d’assurances et de garanties de non-répétition des actions ou omissions illicites » ou même « l’octroi d’une réparation intégrale aux États lésés sous forme de restitution, d’indemnisation et de satisfaction » dans certaines conditions. 

De manière plus large, la Cour observe que les manquements par les États à leurs obligations en matière de changement climatique « peuvent donner lieu à tout l’éventail des conséquences juridiques prévues par le droit de la responsabilité de l’État ». 

Pour rappel, la CIJ est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (article 1er du Statut de la CIJ) dont la mission est de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis par les États parties à son Statut (article 38 du Statut de la CIJ). Elle peut également donner un avis consultatif sur toute question juridique. Bien que ces avis soient dépourvus d’effet contraignant, ils contribuent à l’éclaircissement du droit international. 

Retrouvez l’avis consultatif de la CIJ ici.