Gérald Darmanin plaide pour la fin de « l’excuse de minorité »
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Mardi 10 février, Gérald Darmanin a annoncé souhaiter la suppression de « l’excuse de minorité ».
Il a toutefois reconnu que cette évolution impliquerait une révision constitutionnelle : « Il faut changer la Constitution pour ça (…). Je pense que nous n’en avons pas les moyens politiques aujourd’hui, avec une Assemblée où nous sommes extrêmement minoritaires. Mais je pense que ce sera pour l’année prochaine, c’est-à-dire dans le cadre d’un débat présidentiel. »
Pour rappel, dans sa décision du 19 juin 2025 sur la proposition de loi visant « à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » le Conseil constitutionnel avait souligné que « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge (…) est une exigence constitutionnelle ».
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