La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), composée de trois magistrats de la Cour de cassation, deux conseillers d’État et deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, a décidé de ne pas donner suite à la plainte déposée par un collectif d’avocats contre Gérald Darmanin. 

Dans un communiqué, publié jeudi 4 décembre, il est précisé que la plainte a d’abord été jugée irrecevable pour 28 des 29 avocats, « en raison d’une irrégularité de forme ». En ce qui concerne le dernier plaignant, la commission a estimé qu’aucun préjudice personnel n’était invoqué et n’a donc pas retenu l’intérêt à agir, conduisant au classement sans suite de la plainte.

Pour rappel, le collectif avait saisi la CJR le 31 octobre, estimant que la visite du garde des sceaux à l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, pouvait « compromettre l’impartialité et l’objectivité » attendues de sa fonction de ministre de la Justice.

La commission des requêtes a rappelé que cette décision n’est susceptible d’aucun recours.