Selon une décision d’un juge fédéral du Tribunal de commerce international des États-Unis (CIT), de ce mercredi 4 mars, l’agence fédérale des douanes (CBP) ne doit plus collecter les taxes issues des droits de douane fixées illégalement.

En avril 2025, Donald Trump a imposé des droits de douane sur les produits importés aux États-Unis en se basant sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), une loi de 1977.

Mais la Cour suprême des États-Unis a jugé illégale la fixation de ces droits dans une décision rendue le 20 février. Le fondement juridique utilisé ne lui donnait pas le pouvoir de taxer. Les droits de douane dits sectoriels, touchant par exemple l’automobile ou l’acier, ne sont pas concernés par cette décision.

De ce fait, un remboursement des droits illégalement perçus peut être exigé. Le montant des sommes à rembourser s’élève à plus de 130 milliards de dollars. Le CIT confirme être compétent pour les contentieux découlant de la décision du 20 février.

Dès le 24 février, les droits de douane annulés ont été remplacés par des droits fixés à 10 %. Pour cela, le président s’est basé sur une autre loi : le Trade Act de 1974, qui nécessite l’approbation du Congrès au-delà de 150 jours.