Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Poste en première instance pour manquement à son devoir de vigilance, estimant que le plan de vigilance élaboré par l’entreprise en 2021 n’était pas conforme aux exigences prévues par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

L’entreprise est, à ce jour, la seule à avoir été condamnée sur le fondement de cette loi.

Adoptée en 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes sociétés d’établir et de mettre en œuvre, de manière effective, un plan de vigilance destiné à prévenir les risques environnementaux et les atteintes aux droits humains liés à leurs activités. En cas de manquement, leur responsabilité peut être engagée.

En 2023, le plan de vigilance de La Poste avait été jugé imprécis par le Tribunal judiciaire de Paris, ne répondant ainsi pas aux exigences légales posées par la loi de 2017. Ce manque de précision est confirmé par la Cour d’appel de Paris, qui précise dans sa décision que « tant pour les activités du groupe en France et à l’international (1), que pour celles des fournisseurs, prestataires et sous-traitants (2), les risques sont énumérés et décrits en des termes généraux (…) sans précision sur leur degré de gravité et des facteurs de risque pertinents qui ont permis de les retenir, de sorte qu’il n’en ressort aucune hiérarchisation comme l’exige l’article L.225-102-4 I, 1° du code du commerce. ».

Le Tribunal judiciaire de Paris avait enjoint à La Poste de compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques comme le prévoit l’article L225-102-1 du code du commerce, ce que l’entreprise contestait devant la cour d’appel.

Confirmant la décision de première instance, la Cour d’appel de Paris a souligné dans sa décision du 17 juin que « c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’étape initiale de cartographie des risques du plan de vigilance 2021 n’était pas conforme aux exigences de l’article L.225-102-4 du code de commerce et ont fait droit à la demande d’injonction de la fédération Sud Ptt tendant à compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation. ».

Retrouvez la décision ici.