Mercredi 4 février, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité de plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2026, dont trois à l’initiative du Premier ministre Sébastien Lecornu. Une démarche exceptionnelle, l’exécutif sollicitant lui-même un contrôle a priori sur un texte budgétaire qu’il a fait adopter.

Les articles concernés portent sur des dispositifs fiscaux destinés à encadrer certaines stratégies d’optimisation patrimoniale. Sont notamment visés un mécanisme de taxation des holdings patrimoniales, un durcissement du régime du pacte Dutreil applicable aux transmissions d’entreprises, ainsi qu’un encadrement du dispositif dit d’« apport-cession ».