Donald Trump a fait des droits de douane un instrument majeur de sa politique économique. Le président américain agit pourtant en vertu de lois du Congrès, et la Cour suprême a jugé, le 20 février 2026, que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ne l’autorisait pas à imposer de tels droits. En France, la réponse est double : comme aux États-Unis, l’impôt relève du législateur. Mais, à la différence des États-Unis, la fixation du tarif douanier relève en outre d’une compétence exclusive de l’Union européenne.

Par Andreas Kallergis, professeur à l’Université de Montpellier

Le président français peut-il créer seul un impôt ?

En principe, non. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il met ainsi en œuvre l’article 14 de la Déclaration de 1789, selon lequel les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Le président de la République ne peut ainsi, par une simple décision, ni créer une imposition ni en modifier le taux. Il préside le Conseil des ministres, où sont délibérés les projets de loi de finances, et peut leur donner une orientation. Mais l’initiative appartient au Premier ministre et l’adoption au Parlement. L’habilitation à légiférer par ordonnances (art. 38), est accordée au Gouvernement et non au président. Contrairement à son homologue américain, celui-ci ne dispose pas même d’un droit de veto : il peut seulement demander une nouvelle délibération de la loi ou la déférer au Conseil constitutionnel.

Reste l’article 16. Il permet au président d’intervenir dans le domaine de la loi, mais uniquement lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Une crise commerciale ou un déficit extérieur ne suffiraient donc pas, à eux seuls, à réunir ces conditions.

Le Parlement pourrait-il, lui, fixer des droits de douane ?

Non. Le droit de douane est un prélèvement de nature fiscale. S’il était encore national, sa création et son taux relèveraient de la loi en vertu de l’article 34. Mais le législateur français ne peut plus le fixer, car l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière d’union douanière et de politique commerciale commune. Les droits du tarif douanier commun, applicables aux importations en provenance de pays tiers, sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Un président français ne pourrait donc pas faire ce qu’a fait Donald Trump, et le Parlement français ne le pourrait pas davantage. La question n’est plus le partage du pouvoir douanier entre le Parlement, l’Élysée et Matignon, mais l’attribution de la compétence douanière normative à l’Union européenne. Les droits de douane n’ont pas cessé d’être des prélèvements fiscaux, mais c’est la compétence pour en fixer le montant qui n’est plus nationale.

Qu’en est-il, dès lors, du consentement à l’impôt ?  Il n’a pas disparu, mais il ne prend plus la forme d’un vote du Parlement français sur le taux du tarif douanier. Le transfert de cette compétence résulte de traités auxquels la France a consenti dans les formes constitutionnelles. La fixation du tarif relève ensuite du Conseil, où siège le Gouvernement français. Le Parlement européen n’intervient pas dans cette fixation ordinaire. Il codécide en revanche les mesures tarifaires qui relèvent de la politique commerciale.

Ainsi, le droit de 3 euros sur les petits colis a été institué par un règlement du Conseil, alors que l’abaissement des droits promis aux Etats-Unis à Turnberry a pris la forme de règlements adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement français conserve, de son côté, un pouvoir de contrôle : le Gouvernement doit lui soumettre les projets d’actes de l’Union, l’Assemblée nationale comme le Sénat peuvent adopter des résolutions européennes. Le consentement subsiste donc, mais il est devenu indirect.

Le président n’est-il donc plus qu’un spectateur ?

Non. Il ne peut pas décider seul des droits de douane, mais sa marge d’action reste réelle sur le plan politique. Il représente la France au Conseil européen, qui fixe les orientations de l’Union sans exercer de fonction législative. Au Conseil de l’Union, la France est représentée par son Gouvernement : elle peut y peser sur les décisions tarifaires et commerciales, mais aussi y être mise en minorité. L’épisode du Mercosur l’a montré de manière nette. Le 9 janvier 2026, le Conseil a ainsi autorisé la signature des accords avec le Mercosur par l’Union malgré le vote contraire de la France. La France peut enfin demander à l’Union de mobiliser ses instruments de riposte commerciale, tel l’instrument anti-coercition, mais leur mise en œuvre relève d’une procédure européenne.

Ce que la France peut encore décider seule, dans le cadre du droit de l’Union, ne relève pas pour autant du président. La France peut ainsi, au titre des mesures d’urgence prévues par ce droit, suspendre provisoirement certaines importations pour des motifs sanitaires, comme l’a fait un arrêté ministériel du 5 janvier 2026, sans créer de droits de douane. Elle conserve surtout une compétence fiscale, qui relève de la loi et que le droit de l’Union encadre : elle peut instituer des impositions intérieures frappant également les produits importés. Elle ne peut toutefois instituer ni droit de douane national ni charge d’effet équivalent sur les importations en provenance de pays tiers.

La taxe française de 2 euros sur les petits colis importés de pays tiers, créée par la loi de finances pour 2026, montre la difficulté de tracer cette frontière. Présentée comme distincte des droits de douane, elle ne frappait pourtant que des importations. Elle a été suspendue le 1^er juillet 2026, lorsque le droit de douane européen de 3 euros a pris le relais, sans que sa compatibilité avec le droit de l’Union ait été tranchée.

En somme, un président tenté par la méthode de Donald Trump ne trouverait ni délégation législative à étirer, ni compétence tarifaire à revendiquer, mais seulement une capacité d’influence au Conseil européen, et, par l’intermédiaire du Gouvernement, au Conseil de l’Union.