L’Assemblée nationale examine ce lundi 13 avril le projet de loi-cadre relatif à la restitution de biens culturels acquis durant la période coloniale, déjà adopté par le Sénat.

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Le texte vise à faciliter les restitutions vers les États d’origine en dérogeant au principe d’inaliénabilité des collections publiques, en permettant des transferts par décret et non plus par des lois spécifiques.

Sont concernés les biens acquis de manière illicite entre 1815 et 1972, à l’exclusion notamment de certains biens militaires ou archéologiques. Dans un avis rendu en 2025, le Conseil d’État a toutefois relevé un risque d’atteinte disproportionnée au droit de propriété.

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