Le Sénat examine ce lundi 13 avril le projet de loi SURE, qui prévoit notamment l’introduction d’un mécanisme de « plaider-coupable » en matière criminelle, conditionné à l’accord du parquet et de la victime.

La commission des lois a encadré ce dispositif en excluant certaines infractions, en allongeant les délais de réflexion de l’accusé et en imposant la présence de l’avocat tout au long de la procédure.

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Le texte suscite des réserves au sein de la profession, notamment de la part du Conseil national des barreaux, qui appelle à une mobilisation contre la réforme.