Israël : une loi instaure la peine de mort visant les Palestiniens
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La Knesset a adopté lundi une loi instaurant la peine de mort pour certains actes de terrorisme, par 62 voix contre 48.
Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité». Pour les Palestiniens en Cisjordanie occupée, la qualification terroriste d’un homicide par la justice militaire conduit à l’application par défaut de la peine de mort.
La loi fait l’objet d’un recours devant la Cour suprême, déposé par l’Association pour les droits civils en Israël, qui en conteste la légalité et la conformité au droit.