Confusion des peines : la demande de Nicolas Sarkozy rejetée par la justice
Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de confusion de peines déposée par l’ancien président de la République dans les affaires « Bismuth » et « Bygmalion ». L’ancien chef d'État peut désormais faire appel de cette décision.
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Par La rédaction.
Nicolas Sarkozy échoue à faire « confusionner » les peines prononcées dans les dossiers « Bismuth » et « Bygmalion »
L’agenda judiciaire de Nicolas Sarkozy est chargé en ce mois de mars 2026. Et la première décision rendue, le concernant, est défavorable. Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté, lundi 09 mars, sa demande visant à obtenir une confusion de ses peines définitives de port d’un bracelet électronique dans les dossiers dits « Bismuth » et « Bygmalion », a-t-on appris de source proche du dossier.
Dans une décision rendue à huis-clos en chambre du conseil, le tribunal judiciaire a estimé que l’ancien chef de l’État devait bien exécuter la peine de six mois de prison ferme aménageable sous forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), à laquelle il a été condamné pour « financement illégal de [sa] campagne électorale » lors de la présidentielle de 2012, dans le tentaculaire dossier « Bygmalion ». Une décision qui avait été confirmée par la Cour de cassation le 26 novembre 2025 (Chambre criminelle, Pourvoi n°24-82.486).
En quoi consistait sa demande de « confusion des peines » ?
Dès le lendemain de la décision de la Cour de cassation, les avocats de l’ancien chef de l’État avaient demandé, à la justice, que sa peine prononcée dans le dossier « Bygmalion » soit « confusionnée » avec celle d’un an de prison ferme prononcée pour « corruption » dans le dossier dit « des écoutes Bismuth » et qu’il a déjà purgée sous bracelet électronique de février à mai 2025, avant de bénéficier d’une libération conditionnelle, notamment en raison de son âge.
Dans leur requête, les conseils de l’ancien président de la République s’appuyaient sur l’article 132-4 du Code pénal qui définit les termes de la confusion des peines ainsi : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. »
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, il s’agissait donc d’une demande de « confusion a posteriori », comme l’explique Anne Ponseille, Maître de conférences en droit privé et Co-directrice du Master Droit de la sanction et exécution des peines, à l’université de Montpellier : « Cette demande intervenait en marge de tout procès, en application des articles 710 et 710-1 du Code de procédure pénale, indique-t-elle. C’est-à-dire sur des condamnations définitives. »
La décision ayant été rendue en chambre du conseil, on ignore les raisons précises qui ont poussé le tribunal judiciaire à refuser la demande de l’ancien chef de l’État. « Dans ce genre de cas, la décision doit être motivée au regard du comportement de la personne condamnée depuis sa condamnation, de sa personnalité, de sa situation matérielle, familiale et sociale », poursuit Anne Ponseille. Mais d’autres éléments peuvent aussi être pris en compte. Et notamment son autre condamnation intervenue, en septembre 2025, pour « association de malfaiteurs » dans le dossier dit « du financement libyen » de sa campagne présidentielle de 2027, dont il a fait appel. Une condamnation qu’il avait qualifiée « d’injuste », dans son livre Journal d’un prisonnier, paru peu après sa sortie de détention en 2025.
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Peut-il encore échapper au port d’un bracelet électronique ?
Ni l’entourage de Nicolas Sarkozy, ni ses avocats n’ont souhaité faire de commentaires après la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris. Mais l’ex-chef de l’État a la possibilité d’en faire appel. S’il le décide, ce sera alors à l’une des chambres des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris de réexaminer sa demande. Si elle venait à confirmer le rejet de sa demande de confusion prononcée en première instance, Nicolas Sarkozy disposerait encore d’une ultime possibilité pour échapper au port d’un bracelet électronique. Âgé de 71 ans depuis le 28 janvier dernier, il peut demander à la justice de bénéficier d’une libération conditionnelle, en raison de son âge. Mais sur ce point aussi, la justice peut rejeter sa demande et le contraindre à porter un bracelet électronique.
Quoi qu’il en soit, tout cela ne devrait pas intervenir avant lundi 16 mars, date à laquelle son procès en appel dans l’affaire dite « du financement libyen » doit débuter sur l’île de la Cité parisienne. Sanctionnée par une condamnation à cinq ans de prison ferme en première instance, cette affaire doit faire l’objet de débats judiciaires jusqu’au 3 juin. Reste à savoir s’ils seront perturbés, en cours de route, par la pose d’un bracelet électronique ou pas.
