Par Philippe Blachèr, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Une séance consacrée à un débat sur l’application de la loi, est-ce une nouveauté ou un prolongement des dispositifs de contrôle existants ?

Le contrôle de l’application de la loi relève des fonctions énoncées par les dispositions de l’article 24 de la Constitution, lesquelles disposent que « le Parlement […] contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques » (alinéas 2 et 3). Afin d’assurer l’exercice de ces missions constitutionnelles, l’Assemblée nationale s’est dotée, dans son règlement (RAN), de dispositifs de contrôle confiés à des organes soit temporaires, tels que les missions d’information, soit permanents, à l’instar du Comité d’évaluation et de contrôle et des commissions permanentes. Le Sénat, pour sa part, a engagé dès 1971 des initiatives en ce domaine, notamment par la publication d’un bilan annuel de l’application des lois et par l’organisation d’échanges avec le Gouvernement.

S’agissant plus spécifiquement du suivi de l’application des lois par l’Assemblée nationale, celui-ci s’effectuait jusqu’à présent en commission permanente, dans le cadre de l’article 145-7 du RAN. Son alinéa 1 prévoit que les commissions permanentes établissent, « dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire », un rapport confié à deux députés, dont l’un appartient à un groupe de l’opposition, portant sur la publication des textes nécessaires à son application. L’alinéa 3 organise, « trois ans suivant l’entrée en vigueur », l’élaboration d’un rapport d’évaluation relatif aux effets de la loi. Enfin, l’alinéa 5 dispose que ces rapports « peuvent donner lieu en séance publique à un débat sans vote ou à une séance de questions ».

La séance du 10 février ne s’inscrit pas directement dans ce cadre. Elle s’en inspire toutefois, sans en constituer une application stricte. Elle ne relève ni de l’évaluation au sens de l’article 145-7, alinéa 3, ni exactement des rapports d’application prévus à l’alinéa 1 du même article, ces derniers étant centrés sur les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi. Pour cette séance du 10 février, la Conférence des présidents a demandé aux commissions d’aller au-delà de ces dispositifs : intervenir en séance publique, couvrir un horizon temporel de plusieurs années et examiner non seulement la publication des mesures d’exécution, mais également leur contenu, notamment leur portée au regard des études d’impact ou les éventuelles lacunes de leur dispositif normatif. En somme, l’organisation de cette séance a été conçue en s’inspirant des dispositions de l’article 145-7 du RAN.

Cette construction hybride, fondée sur les dispositifs existants sans s’y conformer pleinement, procède ainsi à une transposition des mécanismes conçus pour le travail en commission, transposés dans l’hémicycle.

Ce passage d’un cadre à l’autre s’avère original. Pour preuve : on en retrouve nulle mention dans les ouvrages récents de droit parlementaire (pourtant de plus en plus nombreux, attestant d’un engouement doctrinal pour cette discipline).

En quoi le déroulé de cette séance du 10 février 2026 présente-t-il des caractéristiques véritablement originales ?

Le débat consacré à l’application de la loi interviendra immédiatement après les traditionnelles questions au Gouvernement. Il prendra la forme d’un tour d’horizon des huit commissions permanentes, chacune étant appelée à présenter les textes dont les mesures d’exécution font défaut ou accusent un retard.

L’ordre de passage suivra la liste habituelle des commissions : affaires culturelles, économiques, étrangères, sociales, défense, développement durable, finances, puis lois. Pour chacune d’elles, le président — éventuellement accompagné d’un ou de deux rapporteurs — disposera de six minutes pour exposer les principaux points de blocage. Le Gouvernement interviendra ensuite pour une durée de trois minutes.

S’ouvrira alors une séquence de questions des groupes politiques, strictement limitées aux lois relevant de la commission en discussion. Chaque question sera posée en deux minutes et donnera lieu à une réponse du Gouvernement de même durée, avec possibilité de réplique et de contre-réplique. Le nombre total de questions sera réparti entre les groupes en fonction de leur poids politique, chacun choisissant les commissions auxquelles il souhaite s’adresser. Cette organisation laisse aux membres des groupes une latitude pour cibler les textes qui feront l’objet des échanges.

Afin d’anticiper le déroulement de la séance, les groupes devront signaler à l’avance les lois sur lesquelles porteront leurs questions, puis désigner les orateurs chargés de les poser. L’ensemble compose une séance très structurée, quoique imprévisible — notamment pour les observateurs extérieurs —, au cours de laquelle chaque commission mettra en lumière les retards de mise en œuvre, tandis que le Gouvernement sera amené à y répondre publiquement, point par point.

Plusieurs originalités peuvent d’ores et déjà être relevées. Contrairement aux pratiques habituelles, la discussion ne porte ni sur un thème précisément défini ni sur un texte préalablement ciblé. Le débat demeure ainsi largement ouvert, ce qui comporte un risque, dans la mesure où certains groupes pourraient être tentés d’utiliser leur temps de parole pour aborder des sujets d’actualité fortement politisés et/ou éloignés des préoccupations légistiques.

Une autre originalité tient à la variabilité de l’objet des débats selon l’interprétation retenue de la notion d’« application de la loi ». Celle-ci peut être comprise dans une acception stricto sensu, renvoyant alors à la seule exécution de la loi. Dans cette perspective, il s’agit pour les acteurs de la discussion de se concentrer sur les mesures prises, ou manquantes, nécessaires à l’application des textes législatifs. L’expression peut également être entendue dans une acception lato sensu : il s’agit alors d’apprécier les modalités concrètes d’application d’une loi, en cherchant à en mesurer l’impact, les conséquences, les effets pervers ou imprévus, les lacunes de ses dispositifs, voire son inutilité.

Cette seconde interprétation renvoie à une logique d’évaluation et dépasse, par nature, la stricte exécution des textes. Il sera dès lors intéressant d’observer la manière dont les parlementaires s’approprient ce dispositif, afin d’en apprécier les évolutions futures. Contrôler l’application de la loi consiste-t-il à mesurer son taux d’exécution au regard des mesures réglementaires adoptées, ou à en apprécier l’impact — et, dans cette hypothèse, selon quels critères d’évaluation ?

Que peut-on attendre d’un tel dispositif si cette séance devait s’installer durablement dans les pratiques parlementaires ?

Ce type de séance modifie sensiblement les modalités selon lesquelles l’Assemblée nationale assure le suivi de la mise en œuvre des lois, ne serait-ce qu’au regard des exigences qu’il impose en matière de préparation.

D’abord, une séance en hémicycle contraint chaque commission à opérer un tri, en identifiant, parmi les textes suivis, ceux dont l’application soulève les difficultés les plus marquées. Ce travail préparatoire mobilise plusieurs rapporteurs, chargés d’examiner les textes en suspens et d’identifier les raisons pour lesquelles certaines mesures réglementaires n’ont pas encore été publiées. Il ne s’agit pas d’une évaluation au sens strict — laquelle relève d’un dispositif distinct, plus long et plus analytique — mais d’un exercice de vigilance resserré, centré sur les actes attendus de l’exécutif. Autrement dit, c’est moins l’application de la norme législative que l’exécution de la loi par le Gouvernement qui est en cause.

Ensuite, la préparation d’une telle séance favorise le dialogue entre les commissions et les administrations concernées. Les ministères et le Secrétariat général du Gouvernement sont sollicités afin d’expliquer les retards, d’annoncer des échéances ou de débloquer des textes en attente. La perspective d’une prise de parole publique, suivie d’une réponse du Gouvernement en séance, instaure une forme de pression susceptible d’infléchir les comportements et d’accélérer la publication de certains décrets.

Enfin, cette préparation est facilitée par l’existence d’un outil numérique, le baromètre de l’application des lois. Mis en ligne il y a un peu plus d’un an, il permet de suivre, loi par loi, la publication des mesures d’exécution et de visualiser les retards. Accessible à tous sur le site de l’Assemblée nationale, il alimente les interpellations des députés — questions écrites, courriers ministériels ou échanges en commission — et constitue également un appui, en coulisses, pour le Secrétariat général du Gouvernement et les administrations.

À terme, l’instauration d’un « rendez-vous annuel » consacré à l’application des lois pourrait s’imposer au Palais-Bourbon, en associant l’ensemble des acteurs du processus législatif. Reste à déterminer si ce format renforcera durablement la capacité de contrôle de l’Assemblée nationale ou s’il offrira parallèlement au Gouvernement un moyen de mieux maîtriser la présentation de son action, tout en ouvrant à certains groupes d’opposition un espace supplémentaire de politisation du suivi.