Jeudi 22 janvier, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. 

Le texte est porté par le député Ian Boucard (Les Républicains). Il s’inscrit dans le prolongement des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure relatives à la légitime défense et à l’usage des armes par les forces de l’ordre, en créant un nouvel article 122-6-1 du code pénal. Celui-ci instaure une présomption de légitime défense lorsque les conditions prévues par les articles L.435-1 et, le cas échéant, L.511-5-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies, tout en prévoyant que cette présomption peut être renversée en cas d’usage manifestement disproportionné.

Pour rappel, les règles encadrant les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre résultent de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure et ont été élargies par la loi de sécurité publique du 28 février 2017, adoptée sous l’impulsion de l’ancien Premier ministre et ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. 

Retrouvez la proposition de loi (n°691) visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leur fonction ici.