Mercredi 26 novembre, l’État a indiqué devant la Cour d’appel de Paris qu’il ne poursuivrait plus sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Patrick et Isabelle Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. « L’État ne sollicite plus de préjudice », a déclaré son avocate, Me Geneviève Caralp-Delion, considérant que les sanctions déjà infligées suffisent à compenser le dommage subi.

Cette audience ne concerne plus le volet pénal, définitivement clos depuis l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 mai 2024. Pour rappel, la haute juridiction avait confirmé les condamnations à l’encontre du couple, notamment les peines d’emprisonnement, les amendes, l’inéligibilité et les confiscations immobilières pour la dissimulation de près de 13 millions d’euros d’avoirs entre 2007 et 2014. En revanche, elle avait annulé les 400 000 euros de dommages et intérêts qui leur avaient été imposés, estimant que ces montants étaient mal justifiés et qu’ils se superposaient aux sanctions pénales.

C’est donc uniquement sur les intérêts civils, c’est-à-dire la question de l’éventuelle réparation financière due à l’État, que la cour d’appel examine désormais. L’administration a simplement demandé la confirmation de l’allocation de 30 000 euros couvrant les frais de justice, en rappelant que « cette fraude fiscale d’ampleur a occupé beaucoup de personnels de justice ».

La Cour d’appel de Paris rendra sa décision sur cette phase civile le 21 janvier 2026.