La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 13 novembre 2025, la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention), après qu’une femme a dû se rendre à l’étranger en 2020 pour interrompre sa grossesse en raison de l’incertitude juridique entourant la législation polonaise sur l’avortement.

En effet, en octobre 2020, la Cour constitutionnelle polonaise avait jugé inconstitutionnelle la possibilité d’avorter en cas d’anomalie fœtale, toutefois la mise en place de cette décision n’a eu lieu qu’à partir de janvier 2021. 

Durant cet intervalle, la requérante, enceinte de quinze semaines d’un fœtus atteint de trisomie, ne savait plus si l’avortement restait légal. Par crainte d’une interdiction immédiate, elle a choisi de se rendre aux Pays-Bas pour y subir une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Selon l’arrêt de la CEDH, « l’ingérence dans l’exercice de ses droits […] a découlé de la situation de grande incertitude » entre le prononcé et la publication de la décision constitutionnelle. La Pologne devra verser 1 495 euros pour dommage matériel et 15 000 euros pour dommage moral. 

Ce n’est pas la première fois que la CEDH sanctionne la Pologne pour des faits similaires, elle s’était déjà prononcée dans l’arrêt M.L. c. Pologne (requête n° 40119/21) du 14 décembre 2023.

Retrouvez le communiqué de presse officiel de la CEDH ici.