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Publication du rapport
« Le contrôle judiciaire du prix »

Le rapport “Contrôle judiciaire du prix : quels outils pour le juge ?” fait le point sur le champ d’application du contrôle du prix par le juge, compare les modalités de ce contrôle et les méthodes de fixation de ce prix et en propose une analyse critique.

Contact presse

Sophie TOURIGNY
Responsable communication
[email protected]
06 15 68 07 58

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
« Le contrôle judiciaire du prix »

Membres
de la commission

Président

  • Maurice Nussenbaum, Expert financier, associé fondateur et président de Sorgem Évaluation, Professeur émérite de l’université Paris-Dauphine-PSL

Rapporteur

  • Diego de Lammerville, Avocat Associé, Clifford Chance

Contributeurs

  • Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris 1Panthéon Sorbonne
  • Blanche Feauveaux, Expert financier Associé, Sorgem Évaluation
  • Olivier Fréget, Avocat Associé, Fréget & Associés Avocats
  • Diego de Lammerville, Avocat Associé, Clifford Chance
  • Irène Luc, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, Ancienne Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris et Ancienne Professeure associée à l’université de Versailles-SaintQuentin-en-Yvelines
  • Maurice Nussenbaum, Expert financier, associé fondateur et président de Sorgem Évaluation, Professeur émérite de l’université Paris-Dauphine-PSL
  • Philippe Stoffel Munck, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
  • Laura Terdjman, Avocat Counsel, Clifford Chance
  • Nicolas Warembourg, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne

MEMBRES

  • Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
  • Jean-Daniel Bretzner, Avocat Associé, Bredin Prat
  • Odile de Brosses, Directrice juridique de l'Association française des entreprises privées
  • Blanche Feauveaux, Expert financier Associé, Sorgem Évaluation
  • Olivier Fréget, Avocat Associé, Fréget & Associés Avocats
  • Diego de Lammerville, Avocat Associé, Clifford Chance
  • Blanche Feauveaux, Expert financier Associé, Sorgem Évaluation
  • Irène Luc, Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence, Ancienne Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris et Ancienne Professeure associée à l’université de Versailles-SaintQuentin-en-Yvelines
  • Maurice Nussenbaum, Expert financier Associé, Sorgem Évaluation
  • Philippe Stoffel Munck, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne
  • Laura Terdjman, Avocat Counsel, Clifford Chance
  • Nicolas Warembourg, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne

Avec les interviews et participations de

  • Irène Grialou, Élève-avocat, Clifford Chance
  • Claire Havet, Avocat, Reinhart Marville Torre
  • Pauline Maret, Expert financier, Sorgem Évaluation
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