Le Club dans les médias

L'OPINION - Dans la proposition de loi Gauvain pour renforcer la lutte contre la corruption, l’intention des auteurs d’instaurer une démarcation claire entre les acteurs privés et publics risque, à terme, de porter atteinte aux caractères efficace et transversal des politiques publiques.

LES ECHOS - Le 8 octobre dernier, dans sa résolution 48/13, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a reconnu, pour la première fois, que disposer d'un environnement propre, sain et durable est un droit humain. C'est un rappel supplémentaire pour les Etats à l'action obligatoire pour le climat. Mais ce rappel vaut aussi pour les entreprises, notamment cotées, dont l'évolution de l'impact environnemental peut inverser la donne.

L'USINE NOUVELLE - Le principe de neutralité du net, qui impose de traiter tout le trafic de façon égale et sans discrimination, interdit les offres commerciales liées au zero-rating qui différencient le trafic entre applications et services sur la base de considérations commerciales. Par Francis Donnat, avocat associé à Baker McKenzie et expert du Club des juristes.

AFFICHES PARISIENNES - Le président du think tank Le Club des juristes, Bernard Cazeneuve, a confirmé que les entreprises s'étaient bien emparées du dispositif. « Il faut, pour bien faire, donner aux entreprises le temps de le déployer. Il ne faut pas leur mettre la pression et savoir rester pragmatique, dans un dialogue constant », a-t-il expliqué. « J'ai pu constater, lorsque j'ai participé aux contrôles de l'AFA, le très bon niveau d'engagement des instances dirigeantes des entreprises. J'ai été extrêmement surpris, notamment compte tenu du peu de temps écoulé depuis l'adoption de cette loi, du niveau de connaissances d'un certain nombre de présidents de très grandes entreprises vis-à-vis des dispositifs de conformité, avec une communication en interne efficace pour que cette culture infuse ».

LCI - Dans quelles circonstances ces plaintes peuvent-elles être recevables ? La longue procédure ne semble pas avoir effrayé les plaignants. Car une fois déposées auprès de la Cour de Justice de la République, les plaintes doivent suivre un processus bien précis. "Pour qu'une plainte soit recevable, il faut que le plaignant désigne les faits et la personne qu'elle vise", explique à LCI Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas, expert du Club des juristes. "S'il existe des éléments suffisants laissant penser qu'une infraction aurait pu être commise", alors la plainte pourra être reçue, précise David Rebut, également professeur de droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, et lui aussi membre du Club des juristes.

VILLAGE DE LA JUSTICE - V.J : En parlant d’inventivité, pouvez-vous nous en dire un peu plus du statut de « pays associé » que vous évoquez dans votre note sur la Nouvelle-Calédonie [4] ? J.-J. Urvoas : Je me suis essayé à cette ingéniosité juridique, en esquissant une notion inspirée du droit anglo-saxon et qui n’existe pas en droit français. Cette précision n’est pas anodine, car la Calédonie est dans l’immense Océanie, entourée de plusieurs pays membres du Commonwealth pratiquants la Common Law. J’ai regardé ce qui pouvait être imaginé pour essayer de dessiner un nouveau cadre. Le terme de « pays » a suscité des commentaires à Nouméa, il est pourtant employé à plusieurs reprises dans l’accord de Nouméa et dans la loi organique de 1999. J’évoquais par exemple tout à l’heure les « lois du pays ». Son usage n’implique donc pas obligatoirement l’indépendance. De même la notion « d’association » peut faire penser au concept « d’indépendance-association », qui est parfaitement connu en droit international (lien entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook par exemple). Mais là encore, le contenu que je lui donne n’est pas identique.

HUFFPOST - L’enquête collaborative menée par un consortium international de journalistes a révélé en juillet 2021 le Projet Pegasus, un logiciel d’espionnage développé et commercialisé par l’entreprise israélienne NSO, dont certaines autorités étatiques, notamment marocaine et hongroise, auraient fait usage. Selon l’enquête, le logiciel aurait permis à des États de prendre le contrôle des téléphones d’un certain nombre de personnes, parmi lesquels des chefs d’États et des membres de gouvernements, mais aussi des journalistes, des avocats et diverses personnalités politiques ou de la société civile. L’affaire fait scandale, bien entendu, et d’une manière qui pourrait amuser, les États les plus dotés se formalisent (sans trop en faire cependant) de l’exploitation de failles dont on voudrait certainement faire croire qu’elles ne sont pas exploitées par ceux qui n’utilisent pas le logiciel développé par la société NSO. Cette affaire revêt en effet une dimension cybercriminelle du fait des intrusions dans la vie privée d’individus (journalistes, avocats, etc.) mais aussi un caractère d’espionnage puisque l’État français a été ciblé, à travers l’interception du téléphone du Président de la République, notamment.

LES ECHOS - Le futur règlement européen « Digital Markets Act » (DMA) , tel que proposé par la Commission européenne le 15 décembre 2020, a donné lieu à de nombreuses discussions, tant du côté des professionnels du droit que des entreprises. Ce règlement, qui a pour objectif d'encadrer les pratiques de certaines entreprises sur les marchés numériques, vise en particulier ceux qui ont été désignés comme contrôleurs d'accès (« gatekeepers », en anglais). Les opérateurs proposant ce que la Commission nomme « les services de base des plateformes » pourront être qualifiés de gatekeepers, en application de trois critères cumulatifs. Aussi, seront concernées les entreprises ayant un impact significatif sur le marché intérieur, qui contrôlent un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux et, enfin, qui occupent une position solide et durable sur le marché. Le critère de l'impact significatif est présumé rempli si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel dans l'espace économique européen (EEE) de 6,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices, ou justifie d'une capitalisation boursière moyenne ou d'une juste valeur marchande équivalente d'au moins 65 milliards d'euros au cours du dernier exercice. L'entreprise doit également fournir ses services dans au moins trois Etats membres. Le critère du contrôle du point d'accès est présumé rempli lorsque l'entreprise compte plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels établis dans l'Union européenne (UE) et plus de 10.000 entreprises utilisatrices actives par an dans l'Union au cours du dernier exercice. Enfin, le critère de stabilité est satisfait si l'entreprise a rempli le critère du contrôle du point d'accès au cours de chacun des trois derniers exercices financiers. De tels critères visent donc implicitement des entreprises telles que les Gafa.

LE FIGARO - Le système actuel prévoit que le médecin traitant puisse être «destinataire» des données sur la vaccination, mais sous réserve du consentement du patient. Il se fonde notamment sur l'article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données, établi par l'Union européenne) qui expose les causes d'exceptions à la confidentialité des données, parmi lesquelles «des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé». Une atteinte aux libertés ? Pas exactement, selon Maître Charlotte Barraco-David, membre du Club des Juristes. «Mais c'est un mythe que de penser que le RGPD garantit de manière inconditionnelle et systématique le consentement en matière de données de santé», rappelle l'avocate. «Tandis que le consentement du patient a toujours été une notion sacralisée du code de la santé publique, une autre notion concurrente, celle de la solidarité collective, a récemment émergé», explique Joanna Peltzman, avocate en droit de la santé et également membre du Club des Juristes. «C'est l'année 2017, avec l'extension à 11 vaccins obligatoires au nom de la santé collective, qui l'a vue surgir dans le débat public. À quel moment la solidarité prime-t-elle sur le consentement éclairé et la liberté de chacun ? Cette question se pose régulièrement depuis le début de la crise Covid-19», explique l'avocate.

L'OPINION - « Si l’on veut s’inspirer du vocabulaire militaire, il s’agit pour le moment d’une trêve plutôt que d’une paix durable [...] L’administration Biden a certes fait montre de sa volonté de mieux coopérer avec les Européens sur les sujets économiques et commerciaux. Mais des désaccords majeurs restent encore non résolus, en particulier celui qui concerne la procédure de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de son organe d’appel. On peut encore souligner la divergence transatlantique qui perdure sur le sujet des législations américaines aux effets extraterritoriaux qui continuent d’affecter les entreprises européennes », énumère Alan Hervé, Professeur à SciencesPo Rennes, titulaire d’une Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne sur le site du Club des juristes.

HUFFPOST - A-t-on raison de parler de "piraterie aérienne"? De “terrorisme d’État”? D'un "Etat voyou"? Voici ce que dit le droit international. Le 23 mai, les autorités biélorusses ont contraint à l’atterrissage un avion de ligne, reliant Athènes à Vilnius, sur lequel voyageait le journaliste Roman Protassevitch, regardé par le régime de Loukachenko comme un opposant, arrêté à sa descente de l’avion à Minsk. Cette opération a provoqué l’indignation –quasi– unanime de la communauté internationale. Au-delà des réactions politiques, que dit réellement le droit international de l’aviation? HUFFPOST - Alors que l’Union Européenne annonçait lundi de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, déjà sous le coup de plusieurs mesures adoptées contre les dirigeants du régime, les pays occidentaux ont unanimement condamné cette opération menée par un proche allié de la Russie. Au-delà de l’indignation de la France ou encore des États-Unis, certains États européens vont plus loin et dénoncent l’illicéité d’une telle action. Dublin la qualifie d’acte de “piraterie aérienne”, quand Varsovie n’hésite pas à parler de “terrorisme d’État”.

LE FIGARO - Si la question divise jusqu’à la majorité, c’est que, contrairement au droit civil où les parents sont tenus pour responsables du préjudice causé par leur enfant et doivent en réparer les dommages, en droit pénal, «nul n’est responsable que de son propre fait», comme le rappelle Me Alexandre Braun, avocat en droit pénal. Et le monde judiciaire freine des quatre fers à l’idée de contrevenir à ce principe de base du code pénal. «Le droit pénal repose sur cette responsabilité du fait personnel», assure Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris 2 Panthéon Assas et membre du Club des juristes.

LA TRIBUNE - L'ère du casier judiciaire vierge comme seul sésame exigé du dirigeant est dépassée. La forte augmentation de l'information disponible sur les sociétés et leurs dirigeants crée un risque d'atteinte à la réputation de ces derniers, dont il faut se soucier. (*) Par Ludovic Malgrain et Alexis Hojabr, avocats associés, et Grégoire Durand, collaborateur chez White & Case LLP, et partenaires du Club des juristes.

Sarah Halimi a été tuée en 2017. Un meurtre antisémite qui ne donnera pas lieu à procès, l’irresponsabilité pénale de son meurtrier ayant été reconnue. Une décision qui a créé l’émoi.

LE MONDE - Le juriste Nicolas Molfessis estime que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter. Les incompréhensions se multiplient : pourquoi la consommation de drogues ou d’alcool peut-elle être, ici, une cause d’irresponsabilité, là où elle est, dans nombre de textes, une circonstance aggravante de la peine ? L’arrêt Halimi est une machine à points d’interrogation. S’il en est ainsi, sans répit depuis deux semaines, c’est parce que la Cour de cassation s’est abritée derrière la loi sans justifier la solution, celle qui conduit à déclarer irresponsable un individu drogué, saisi de bouffées délirantes au point de voir le diable dans une retraitée juive, et de la défenestrer après l’avoir torturée pendant plus de quarante minutes. En refusant d’expliquer, la Cour de cassation a ouvert les vannes de la critique du droit et des institutions judiciaires, laissant penser qu’elle pourrait être au service de l’impunité. Là est sa faute.

LE POINT - Le cybercrime sera-t-il la pandémie de demain ? Le recours massif au télétravail et l'intensification des usages numériques ont provoqué une hausse spectaculaire des cyberattaques. Entre février et mars 2021, les attaques par ransomware (ou rançongiciel) ont bondi de 148 % dans le monde, soit 1 toutes les 14 secondes. Cette fraude consiste à introduire un virus dans un ordinateur et à chiffrer l'ensemble des données qui deviennent inexploitables. La victime doit verser une rançon en échange de la clé censée les remettre au clair. Plusieurs villes françaises mais aussi des infrastructures portuaires et des centres hospitaliers ont été pris pour cibles ces derniers mois, ce qui a conduit Emmanuel Macron à annoncer un renforcement de la cybersécurité. « Les administrations, les médias, les grands groupes, etc. subissent des attaques cyber à des fins lucratives ou de désorganisation », a rappelé le président de la République. Pour faire face à ces menaces « parfois vitales » et au « risque redoutable d'attaques multiples et simultanées », un plan de stratégie nationale à hauteur d'un milliard d'euros sera mis en place.

ACTU-JURIDIQUE.FR - Le 29 avril dernier, le Club des juristes a publié un rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques », comportant 10 préconisations pour faire à une forme de criminalité en pleine expansion. Si le document est principalement axé sur le renforcement de la réponse pénale, la préconisation 9, à l’attention des entreprises, évoque les investissements assurantiels nécessaires à la prévention contre les cyberattaques. Elle se situe dans la ligne du rapport « Assurer le risque Cyber », publié en janvier 2018 par le même Club des juristes.