Publications

  • La preuve à l’ère numérique : un enjeu pour l’Europe

    10 juillet 2017

    Avec l’essor du numérique, la preuve électronique a pris une importance considérable dans les enquêtes pénales ; les données, les métadonnées ou encore le contenu d’un email étant parfois indispensables au recueil d’indices graves et concordants sur un suspect. La mise en place d’un cadre de coopération entre autorités et fournisseurs de services Internet et de Cloud s’avère nécessaire pour protéger les libertés fondamentales – dont évidemment le respect de la vie privée – tout en les conciliant avec les exigences…

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  • Les sociétés en quête de leurs bénéficiaires effectifs

    3 juillet 2017

    La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une préoccupation croissante sur un plan mondial. En Europe, la « 4ème directive anti-blanchiment » est venue renforcer ce cadre. Les sociétés commerciales vont devoir identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et tenir un registre à cette fin, qui sera déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS). bénéficiaires effectifs Une cacophonie législative a entouré cette transposition : le même mois, deux textes se sont télescopés ! La loi n° 2016-1691…

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  • Qualcomm-Apple : Ni Friend ni Frand

    26 juin 2017

    La bataille entre Apple et Qualcomm ne cesse de s’envenimer puisque Apple conteste les redevances de brevets que lui réclame Qualcomm et que Qualcomm menace d’interdire l’entrée aux États-Unis des iPhones assemblés en Chine (les Échos du 5 mai 2017). Apple a engagé de nombreuses actions contre Qualcomm notamment aux États-Unis où elle lui réclame 1 milliard$ mais aussi en Chine pour 145 millions $ et en Grande Bretagne. Ces conflits traduisent la difficulté d’établir des redevances acceptables par les…

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  • Contribution de 3% sur les dividendes : quelles leçons tirer de la contrariété du dispositif au droit européen ?

    19 juin 2017

    La Cour de justice de Luxembourg vient de juger que la contribution de 3% frappant les distributions de dividendes est contraire au droit européen, et tout particulièrement à la directive dite mère-filiales qui interdit la multiplication des impositions dans les remontées de dividendes au sein des chaines de participations. Cette décision va probablement entraîner de lourdes conséquences. Avant toutes choses, il paraît clair que l’avenir de la contribution est sérieusement compromis. D’ailleurs, sans doute instruit des menaces qui planaient sur…

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  • Pourquoi les femmes quittent plus souvent la profession d’avocat que les hommes

    16 juin 2017

    Une certaine égalité demeure au cours de la première année d’exercice, mais les écarts se creusent pour atteindre une différence allant du simple au double à la 7ème année d’exercice. Le 1er décembre 1900, une femme prêtait serment pour la première fois en France. Depuis, la profession n’a cessé de se féminiser, si bien que les avocates représentent aujourd’hui plus de la moitié de ses effectifs. Le rapport rédigé par Me Kami Haeri, à l’attention du Ministre de la justice…

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  • Juge

    12 juin 2017

    Une clarification vertueuse dans le cadre de la réforme du droit des contrats La réforme du droit des contrats a conduit à une modification et un renforcement des pouvoirs d’intervention du juge. Il y a ici une double évolution qui peut apparaitre contradictoire entre les dispositions favorisant la liberté contractuelle et ces pouvoirs accrus du juge en matière de prix, d’imprévision et d’exécution. Afin de prendre en compte la difficulté ou l’impossibilité de fixer le prix lors de la conclusion,…

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  • La mobilisation des acteurs non-étatiques : Le « paradoxe de Trump »

    12 juin 2017

    Petite réflexion juridique, sur une conséquence inattendue du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris. Trump Michael Bloomberg, l’ancien maire de la ville de New York, vient d’annoncer à l’Elysée, aux côtés d’Emmanuel Macron, que les villes, les États fédérés, les entreprises et les citoyens américains « satisferont » les engagements des États-Unis sur le climat, en dépit du renoncement de Washington. Le fait de voir des acteurs non-étatiques annoncer haut et fort que, contrairement à l’Etat dont ils relèvent,…

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  • Must carry sur internet : des perturbations dans la réception du droit de l’Union ?

    6 juin 2017

    Quelle articulation entre les dispositions sur l’audiovisuel de la loi de 1986 et la réglementation européenne sur la diffusion de vidéos en ligne ? Telle est en substance la question que le Conseil d’Etat vient de poser à titre préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un litige qui peut être résumé comme suit. La société Playmedia entend proposer un service de visionnage des programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet,…

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