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Commission Fiscalité

La fixation du prix des transactions réalisées au sein des groupes de sociétés recouvre une importance capitale en matière fiscale. Ces prix, communément appelés « prix de transfert », échappent en partie au jeu de l’offre et de la demande. Déterminés par le groupe, ils  ont un impact sur le montant des profits dégagés dans chacun des Etats où le groupe exerce ses activités. Il en résulte un risque d’érosion de la base fiscale imposable même en l’absence de volonté de manipulation  des prix à des fins d’évasion fiscale internationale.

Ce risque a été identifié depuis longtemps. Les Etats puis les organisations internationales telles que l’OCDE et l’Union Européenne ont élaboré des dispositifs plus ou moins sophistiqués visant à s’assurer que les prix de transfert pratiqués reflètent les mécanismes du marché et le principe de pleine concurrence ainsi qu’à lutter contre l’usage abusif des prix de transfert et la délocalisation de la matière imposable.

Mais la mondialisation des échanges, la plus grande mobilité internationale des entreprises et l’attention plus grande portée par les Etats à la préservation de leurs recettes fiscales, en particulier depuis la crise financière, sont autant de facteurs qui conduisent à s’interroger à nouveau sur la pertinence des réponses apportées par les règles actuellement applicables.

De plus en plus, des voix s’élèvent pour stigmatiser les prix de transferts comme autant de vecteurs de fraude fiscale et d’appauvrissement des pays en voie de développement. Un climat tend à se développer, qui laisse entendre que la pratique des prix de transfert à l’intérieur des groupes constitue une source d’évasion fiscale peu réprimée et surtout insuffisamment régulée.

De façon concrète, ce climat s’est traduit, pour les entreprises par une multiplication des contraintes juridiques et administratives, parfois contradictoires entre les différents pays concernés ainsi que par de nombreux redressements conduisant à des situations de double imposition, en dehors même de tout contexte d’évasion fiscale.

Sur le plan des principes il est donc important de concilier le droit des autorités nationales d’imposer les bénéfices provenant des activités réalisées sur leur territoire, correspondant au principe de pleine concurrence, et celui des entreprises d’éviter l’imposition d’un même revenu par plusieurs autorités fiscales.

La Commission fiscalité du Club des Juristes a voulu apporter un nouvel éclairage à ce débat.

Ses travaux montrent que des efforts importants ont été déployés depuis longtemps, tant au niveau national qu’international, pour élaborer une réglementation des prix de transfert à la fois utile et efficace. Que ces efforts se poursuivent actuellement pour faire progresser l’harmonisation des législations nationales, améliorer la procédures de règlement des conflits entre Etats donnant lieu à double-imposition et poursuivre l’adaptation de la réglementation aux évolutions constantes de l’économie.

La commission articulera certaines propositions en ce sens. Outre la poursuite de la construction des normes internationales, elles seront axées sur (i) le renforcement de la coopération internationale des administrations fiscales pour leur permettre d’avoir, comme les entreprises multinationales, une vision globale et (ii) l’amélioration de l’élimination de la double imposition qui est un frein au développement économique.

 

Retrouvez le rapport intitulé « Prix de transfert : analyse critique des pratiques actuelles »
ci-dessous

Présidents :

Gauthier BLANLUET, Avocat à la cour, Cabinet Sullivan & Cromwell, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas 

Bruno GIBERT, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Président du Forum de l’Union Européenne en matière de Prix de Transfert

 

Membres :

Marie-Pascale ANTONI, Directrice des affaires fiscales, MEDEF

Benoît BOHNERT, Maître des requêtes, Conseil d’Etat

Pierre-Yves BOURTOURAULT, Avocat à la cour, Cabinet Baker&McKenzie, Ancien président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

Albert CASTRO, Directeur Juridique et fiscal, Lazard Frères, Président de l’Observatoire des Conventions Fiscales Internationales

Blaise-Philippe CHAUMONT, Directeur du Cabinet du Ministre de l’Economie de l’industrie et de l’Emploi

Christian COMOLET-TIRMAN, Conseiller référendaire, Direction de la législation fiscale, Ministère de l’Economie de l’industrie et de l’Emploi

Patrick DIBOUT, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas 

Olivier FOUQUET, Président adjoint Section des travaux publics, Conseil d’Etat

Daniel GUTMANN, Professeur à l'Université Panthéon Sorbonne (Paris 1)

Jean-Pierre LE GALL, Membre de l’International Fiscal Association, Ancien Président de la Branche française de l’IFA

Philippe MARTIN, Président adjoint Section du contentieux, Conseil d’Etat

Stéphanie ROBERT, Directeur, AFEP

Pascal SAINT-AMANS, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscale, OCDE

Patrick SUET, Secrétaire général de la Société Générale, Président du comité fiscal de la Fédération Bancaire Française

« La Commission souhaite également remercier Madame Caroline Silberztein pour son aimable relecture et ses remarques constructives »

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