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Publications : Les Echos - Page 7


Quand la Commission devient percepteur

La condamnation d’Apple par la Commission Européenne à reverser 13 milliards d’euros à…

Non bis in idem pour les lobbyistes

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la…

Hydraulique : le barrage de la concurrence

L'année 2016 sera-t-elle celle de la mise en concurrence des concessions hydrauliques ?…

Vers la sanction d’une compliance de qualité insuffisante

La corruption et le trafic d’influence constituent sans aucun doute des actes frauduleux…

Le “DPA” à la française

Alors que le projet de loi présenté par Michel Sapin relatif à la…

Le législateur et la médiation : primum non nocere

Que de persévérance dans un monde judiciaire dominé par le conservatisme, pour éviter…

Pouvoirs d’enquête de la Commission : savoir raison garder

La tendance semblait irréversible : les autorités de la concurrence, Commission européenne en…

Comité d’audit : nouvelle réglementation

L’entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l’audit…

Immunité souveraine d’exécution : quelles priorités ?

Le créancier qui dispose d’un jugement ou d’une sentence arbitrale contre un l’Etat…

Alerte sur la vigilance

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et…

De la régulation par communiqués

Par deux arrêts du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a accepté d’être…

Un double très original

Le 3 avril dernier ont germé les premiers droits de vote double issus…

Le Code civil market practice

Il aura fallu pas moins de 36 lois votées entre 1803 et 1804,…

Faciliter les participations minoritaires

Nombreuses sont les situations où l’entrée d’un actionnaire significatif mais minoritaire est importante…

Concurrence et clémence : l’envers du décor

De l’aveu même de l’Autorité de la concurrence, la procédure de clémence, qui…

Le préjudice boursier de l’émetteur

L'information financière sur la situation des émetteurs cotés est un sujet qui revient…

Prédation sur Internet et droit de la concurrence

Les règles de concurrence comportent des dispositions visant à réprimer, en tant qu’abus,…

Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?

La loi Macron du 6 août 2015 a institué une procédure de «…

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