Publications : La Semaine Juridique
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Responsabilité de l’Etat
Défense de corruption
Regards croisés procédure pénale et arbitrage La lutte contre la corruption est aujourd’hui…
Restructuration
La transposition de la directive « restructuration » : un parcours du combattant …
Concentrations communautaires
Politique industrielle et contrôle des concentrations dans l’UE A la fin des années…
Justice et politique
Les raisons d’une relation conflictuelle Les interférences entre l’activité politique et la fonction…
Raison d’être
Loi Pacte et « raison d’être » : une réforme nullement symbolique. En modifiant l’article 1835…
Expertise indépendante
Pression accrue sur les conseils d’administration En droit boursier, l’expertise indépendante est la…
Droit à l’oubli
Européen sans être mondial, il s’applique aux données sensibles Deux arrêts rendus le…
CJIP
La Convention judiciaire d'intérêt public en matière de corruption internationale : des conditions de mise…
Red flags
Arbitrage international et preuve face aux accusations de corruption Actori incombit probatio.…
Extraterritorialité
La réponse française aux excès américains Le 26 juin 2019, le député (LREM)…
