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Procédure pénale, par Ludovic Malgrain et Jean-Pierre Picca, en collaboration avec Grégoire Durand

Procédure pénale

Le Parquet européen et la nouvelle CJIP environnementale

Présenté au Sénat en janvier 2020, qui l’avait remisé le temps de la crise sanitaire, le projet de loi « relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » a finalement été adopté le 24 décembre dernier dans une relative discrétion.

Pourtant, deux volets de la loi marquent des étapes majeures dans le renforcement de la lutte contre les infractions liées à la vie économique : l’arrivée du Parquet européen et la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») environnementale.

Le Parquet européen intègre la procédure pénale française

L’installation du Parquet européen à Luxembourg en septembre dernier marque l’aboutissement d’un long processus, 14 ans après le traité de Lisbonne qui en a inscrit le principe dans les textes.

Dirigé par un procureur en chef, la roumaine Laura Kövesi, et organisé sous la forme d’un conseil de 22 procureurs européens et d’un réseau de procureurs européens délégués intervenant devant les juridictions étatiques, le nouveau parquet est compétent pour la seule protection des intérêts financiers de l’Union Européenne, c’est-à-dire des fraudes et autres infractions (dont la corruption de fonctionnaires européens) pour environ une centaine de dossiers par an initialement.

Le nouveau parquet, qui décidera en toute indépendance des enquêtes qu’il initiera, coopérera avec les autorités nationales et les autres agences européennes (OLAF, Eurojust et Europol) et suivra un régime procédural original, résultat de l’abandon de l’idée d’une « procédure pénale européenne », trop difficile à mettre en œuvre. En France, les procureurs européens délégués auront un statut hybride, dès lors qu’ils seront intégrés dans l’ordre judiciaire national (basés au sein du PNF), mais indépendants car non soumis au statut habituel du parquet sous l’autorité du ministère de la Justice. Ils disposeront des pouvoirs habituellement dévolus aux magistrats du parquet (conduite d’enquêtes préliminaires et de flagrance), mais exerceront également les prérogatives relevant en droit français du juge d’instruction (mise en examen, …). Un juge de l’enquête, incarné par le juge de la liberté et de la détention, statuera sur les mesures privatives de liberté envisagées par le parquet. Enfin, les affaires portées à l’audience seront jugées par le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris.

Nul doute que la Défense aura un rôle important à jouer dans ces affaires complexes qui n’auront pas été instruites contradictoirement.

S’il réussit sa mission, le nouveau parquet pourrait à long terme gagner en compétences et notamment permettre une répression plus efficace des faits de corruption internationale suivant la recommandation de la commission compliance du Club des Juristes dans son rapport de novembre 2020 « Pour un droit européen de la compliance ».

La « convention judiciaire écologique », un nouvel outil au service de la protection de l’environnement

Corollaire de la création par la loi de juridictions environnementales (pôles régionaux spécialisés), la procédure de convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP », transaction sans reconnaissance de culpabilité entraînant le versement d’une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de conformité) est étendue aux délits prévus par le Code de l’environnement. La procédure nouvelle diffère de la CJIP « traditionnelle » en ce que ce sont les services du ministère de l’environnement, qui disposent des compétences techniques nécessaires, qui s’assureront du suivi de la mise en conformité et de la réparation des préjudices.

Après la corruption et la fraude fiscale, il s’agit là d’une nouvelle extension de la méthode transactionnelle « à la française » – excluant les personnes physiques et avec un contrôle fort du juge – qui fait taire peu à peu les critiques par son efficacité. Bien que l’article L. 173-12 du Code de l’environnement prévoie déjà une transaction pénale pour certaines infractions de faible gravité, c’est bien le succès de la loi Sapin II dans la répression des infractions les plus graves que le législateur cherche à reproduire ici, suivant notamment les recommandations de la mission d’évaluation sur la justice environnementale de 2019.

Ce renforcement procédural s’inscrit d’évidence dans un contexte de pénalisation accrue des atteintes à l’environnement, avec notamment la création du délit d’écocide retenu dans le projet de loi relatif au climat, qui devrait être présenté sous peu au Parlement.

 

Par Ludovic Malgrain et Jean-Pierre Picca, avocats associés, en collaboration avec Grégoire Durand, collaborateur, White & Case, partenaire du Club des juristes

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