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Jean-Michel Hayat, Premier Président De La Cour D'appel De Paris

Penser l’après-crise, Jean-Michel Hayat

Premier président de la Cour d’appel de Paris

Mardi 31 mars, le Premier président Hayat participait au Webinar LexisNexis-Le Club des juristes sur la crise sanitaire et ses conséquences sur le fonctionnement de la justice parisienne.
Il a dressé un constat de la situation, pointant les difficultés actuelles.

Du point de vue sanitaire, il fait observer que, pour ce qui concernait la Cour d’appel de Paris, « 11 personnes ont été déclarées positives, dont 5 magistrats et 6 fonctionnaires. Il y a une personne pour laquelle nous sommes très inquiets de son état de santé.» : « Nous n’avons pas eu de gel, pas de masque, pas de gant de protection. Je relève qu’ a été effectuée , en fin de semaine dernière, une livraison de masques au personnel de l’administration pénitentiaire – ce que je ne conteste aucunement- mais on aurait pu concevoir qu’un lot soit destiné aux juridictions, ce qui n’est toujours pas le cas. »

Du point de vue du fonctionnement de la juridiction parisienne, il a évidemment souligné les grandes perturbations que subissait la Cour d’appel, la nécessité même d’opérer un tri dans l’admission des référés – et donc de sérier l’urgence. Il a également déploré le fait que les professionnels, dont les greffiers, n’aient : « pas accès aux applicatifs métiers en télétravail. Le ministère de la Justice est très en retard sur ce point. La crise sanitaire rend encore plus aigu cette difficulté. C’est un problème de sécurité informatique que la chancellerie ne parvient pas à résoudre pour le moment ».

Il a souligné l’activité très intense de la Cour et des juges d’application des peines pour traiter la situation dans les prisons et traiter les réductions de peine ou aménagement de peines, observant que: « la situation est extrêmement tendue dans les prisons mais le désencombrement concrétisé par 1500 détenus en moins en région parisienne, a permis de limiter le nombre de détenus par cellule. Dans certains établissements pénitentiaires, il n’y a plus de matelas au sol. A la Maison de la Santé la situation est maîtrisée ».

Au-delà des explications données concernant les efforts déployés pour faire face à une situation sans précédent, le Premier président Hayat a souhaité esquisser des perspectives pour demain. Nous publions les propos qu’il a tenus, dont la richesse et l’intérêt tracent des pistes essentielles pour l’après-crise.

 

Essayons de voir ce que l’on peut faire tout de suite pour essayer de relancer la machine dans de bonnes conditions.

Il est bien évident que j’aurai des réunions de travail soutenues avec tous les bâtonniers de toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris. Plusieurs pistes peuvent être d’ores et déjà imaginées :

  1. Renforcer très substantiellement le service des référés. C’est le juge de l’urgence c’est le juge de l’évidence en matière civile et sur la base d’une expertise, sur la base d’une provision qui est allouée, sur la base d’une demande de délai qui est accordée, on peut dégonfler quand même beaucoup de situations urgentissimes. Et donc, avant qu’on relance complètement la « pompe » – si vous me permettez l’expression – du traitement des affaires sur le fond, le service des référés – qui gère l’urgence civile – est celui qui sera probablement à renforcer tout de suite, sans tarder. On va avoir un afflux majeur j’en suis convaincu, c’est là qu’il faut mettre vraiment des moyens supplémentaires, dans la limite de ceux qui sont les nôtres, pour permettre le désengorgement des situations les plus urgentes. S’il y a une chose que je m’engage à faire, c’est bien de permettre à ce service-là de répondre le mieux possible à une sortie de crise.
  2. Il faudra également renforcer tout particulièrement autant qu’on le pourra le pôle famille pour permettre de dénouer des situations très tendues en matière familiale parce qu’il est évident qu’en cette période de confinement les couples qui ne vont pas bien iront encore plus mal et qu’il faudra statuer d’autant plus vite que se posera le problème des vacances d’été et de l’organisation de la vie future des enfants mineurs.
  3. Par ailleurs, et c’est là qu’il faut essayer d’avancer tous ensemble, il faudra inviter les barreaux à accepter que la plupart des affaires soient prises en juge rapporteur (un juge à l’audience au lieu de trois), ce qui permet de traiter beaucoup plus d’affaires. On pourra également essayer de voir, dans la limite du possible, comment statuer beaucoup plus souvent que d’habitude à juge unique. J’admets que ce n’est pas parfait mais ça permet de relancer très vite la machine.
  4. Enfin, je me permets pour la cour d’appel d’insister sur un point. Je veillerai à relancer la médiation. Pourquoi ? Parce que – je l’ai évoqué à l’audience solennelle de la cour d’appel en janvier dernier – 33 % des jugements civils font l’objet d’appel. Dans l’ensemble des services civils de la cour d’appel de Paris, lorsqu’on regarde les arrêts rendus par la cour, on dénombre à peu près 75 à 80 % de confirmation y compris des décisions du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce. C’est donc dire que les décisions rendues par les juges du premier degré sont dans l’écrasante majorité confirmée. Aussi, l’intérêt de tout le monde, en appel, c’est bien d’envisager de se retourner vers la médiation. Je le dis d’autant plus qu’en matière sociale par exemple, il ne faut pas oublier que nous « enchaînons », nous en sommes à la troisième crise en quelques mois : nous avons eu la grève des transports en commun qui a commencé le 5 décembre 2019, la grève des avocats a débuté début janvier 2020, et alors que la grève des avocats commençait à évoluer est survenue la crise sanitaire à partir de la mi-mars 2020 et on en a jusqu’à courant mai 2020. Cela signifie à peu près six mois de désorganisation complète des juridictions en matières civile commerciale, social et pénale. Au pôle social de la cour d’appel de Paris – c’est-à-dire sur appel des décisions des conseils de prud’hommes ou des juridictions sociales dans leur ensemble – au début de la grève des avocats, on a essayé de renvoyer les affaires à mars 2020 c’est à dire à peu près à deux mois. Évidemment, très vite les calendriers ont été bouclés, y compris les quelques créneaux qui avaient été laissés libres pour gérer les urgences, tout cela est complètement plein, et juste avant l’état d’urgence sanitaire, on fixait les renvois à novembre 2021. C’est vous dire qu’on est face à une situation extrêmement lourde et qu’il va falloir preuve d’imagination pour sortir de l’ornière.

La difficulté c’est qu’il y a beaucoup de fonctions spécialisées. On pourrait considérer qu’on donne la priorité absolue au contentieux civil mais en ce cas, comment les instructions pénales , sans prendre un retard lourdement préjudiciable ? Comment les juges des enfants vont-ils statuer sur des placements pour des enfants en danger dont la situation aura pu connaître de nouvelles fragilités en cette période de confinement ? Tout cela est extraordinairement compliqué mais je suis absolument convaincu – on lance l’expression de « plan Marshall » ici ou là,mais ça veut bien dire ce que cela veut dire – on va devoir trouver ensemble des modes de traitement des affaires pour essayer de rattraper autant que possible le temps perdu. Il faudra forcément accepter, les uns et les autres, des compromis pour nous permettre de reprendre pieds dans un climat où l’on devra pouvoir se parler en confiance, pour essayer d’aboutir ensemble.

Dans cette période, il faudra aussi tenir compte du fait que les ordonnances reportent tous les délais notamment les délais Magendie. J’aurais tendance à inviter tous les avocats à se préparer à pouvoir transmettre leurs conclusions dès la sortie de la crise sanitaire pour que les dossiers soient le plus rapidement possible en l’état. Ensuite viendra le moment de la fixation de l’audience. Je rappelle que si les parties peuvent se mettre d’accord, elles peuvent gagner du temps en acceptant qu’il n’y ait pas d’audience et permettre un examen , sur dossier du litige. C’est une piste prévue à l’article 8 d’une des ordonnances du 25 mars 2020 au sujet de laquelle, il faut approfondir notre réflexion et nos échanges.

Plus généralement, je voudrais dire que nous sommes tous conscients – et en m’exprimant ainsi, je m’exprime au nom des chefs de juridictions donc les tribunaux de Paris, de Bobigny, de Créteil, d’Évry, de Melun, de Meaux, de Fontainebleau, de Sens, d’Auxerre – des enjeux majeurs du moment. Tous les magistrats font preuve d’une incroyable mobilisation pour répondre dans l’urgence à tout ce qui leur est soumis. Avec une belle solidarité dans l’épreuve. Avec un grand respect pour le dévouement des personnels de greffe. Mais je crois pouvoir vous dire au travers de tous les courriers électroniques que je reçois de toutes les juridictions du ressort, c’est la gestion de l’après-crise, comment on va faire , le besoin d’en parler ensemble et de dégager des pistes d’action. Deux choses m’apparaissent très importante c’est d’essayer :

  • d’avoir une organisation qui soit à peu près la même que l’on soit justiciable à Paris, en Seine Saint Denis, dans l’Essonne, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne et dans l’Yonne ;
  • que les barreaux nous aident à réfléchir ensemble à ce qui leur apparaît le plus pertinent pour qu’on détermine ensemble les modalités les plus adéquates pour relancer la machine de manière coordonnée sans piétiner les principes -parce que ce n’est pas véritablement mon style – mais avec un souci d’efficacité et de rapidité. Je vous assure qu’on sera tous extrêmement mobilisés pour permettre en sortie de crise, de relancer le mieux possible, le plus intelligemment possible, le plus respectueusement des droits possible, le fonctionnement de la justice. Nous sommes collectivement, très affectés par toutes ces crises qui secouent l’institution judiciaire mais nous sommes encore plus convaincus que notre devoir est de répondre, plus que jamais, à l’attente des justiciables pour les convaincre que, malgré toutes les critiques qui nous sont adressées, nous serons au rendez-vous et qu’il s’agisse d’un contentieux familial, qu’il s’agisse d’un contentieux social, qu’il s’agisse d’un contentieux civil qu’il s’agisse d’un contentieux pénal, nous ferons face.
Le Premier président Hayat a annoncé la création d’un service de contestation des funérailles à la Cour d’appel de Paris : « Éviter d’ajouter du désordre au chagrin »

Lorsqu’une personne décède, et que la famille se divise sur l’organisation des funérailles, on peut saisir le juge du contentieux de la protection (l’ancien juge d’instance) pour 3 raisons :

  • on conteste le lieu des funérailles ;
  • on conteste le caractère civil ou religieux des funérailles ;
  • on conteste le mode de funérailles, c’est-à-dire le débat entre inhumation et crémation.
L’assignation doit être faite au lieu de résidence du défunt. C’est la compétence territoriale et le juge a un délai de 24h pour statuer et si la décision est contestée le délai d’appel est de 24h. Compte tenu de la situation qui prévaut, j’ai bien vite compris que de nombreuses affaires pouvaient arriver. Le tribunal de Paris qui est le plus concerné pour le moment s’est organisé et afin de ne pas perdre de temps sur un sujet aussi passionné et permettre au moins à une famille de pouvoir s’appuyer sur une décision de justice face à quelque chose qui est aussi lourd et aussi conflictuel comme on peut aisément l’imaginer dans une période pareille, nous avons mis en place une permanence afin de répondre à toutes les demandes dont nous serions saisis en appel. Donc on a un dispositif qui est complètement calé en première instance et en appel.
J’ai oublié de dire qu’à l’heure où je vous parle, les tribunaux de proximité pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Paris – donc pour être clair les anciens tribunaux d’instance – ont tous été fermés au plus tard le 20/22 mars 2020 afin de transférer toute l’activité sur le tribunal judiciaire, dans le souci d’éviter à des petites structures de fonctionner dans des conditions très problématiques avec des effectifs insuffisants. C’est donc un contentieux qui sera traité et que j’ai souhaité bien organiser pour éviter d’ajouter du désordre au chagrin.

 

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