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Vers des conventions judiciaires d’intérêt public « vertes »

Adopté le 3 mars en première lecture par le Sénat, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée étend le champ de la justice transactionnelle en matière pénale à un nouveau domaine : les atteintes à l’environnement.

Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ont révolutionné la justice pénale. Elles ont introduit en France – pour les délits de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment – la possibilité d’une transaction pénale avec le ministère public, sous le contrôle du juge judiciaire. Ce nouveau régime a été étendu à la  fraude fiscale, le 18 octobre 2018.

Depuis lors, dix CJIP ont été validées par les tribunaux de Paris et de Nanterre. Elles ont mis fin aux poursuites, sans reconnaissance de culpabilité pour quatre d’entre elles, moyennant  le paiement d’amendes négociées , souvent très importantes, et la mise en place ou le renforcement par les sociétés concernées de leurs programmes de prévention (« compliance »).

Plus de trois milliards d’euros ont ainsi été encaissés par l’Etat, dont  deux milliards pour le seul dossier Airbus clôturé par une CJIP le 31 janvier 2020 . Cette justice pénale négociée va connaître un nouveau champ d’application : les atteintes à l’environnement.

CJIP environnementales

Une procédure parlementaire accélérée est en effet conduite par le ministre de la Justice sur un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020. La Commission des lois du Sénat l’a examiné le 19 février 2020 et les sénateurs l’ont adopté, en première lecture, dès le 3 mars 2020.

Le régime des CJIP environnementales est calqué sur celui créé par la loi Sapin 2 pour les délits financiers qui, selon l’étude d’impact de ce projet de loi, a démontré son efficacité. Il s’agit de renforcer l’efficacité et la rapidité de la justice pénale en s’inspirant, à nouveau, des solutions américaines de Deferred Prosecution Agreement (DPA).

Contrairement aux DPA, les CJIP ne concernent que les sociétés en infraction au droit pénal. Lorsque l’entreprise a transigé, les personnes physiques ayant participé au délit restent pénalement responsables. Leur situation est réglée « au cas par cas » par le parquet, selon les lignes directrices du parquet national financier et de l’Agence française anti-corruption du 27 juin 2019, quand une information judiciaire n’a pas été ouverte. Soit leur dossier est classé sans suite, soit elles comparaissent devant le juge pénal alors que leur entreprise a reconnu sa culpabilité dans la CJIP, ou bien ne l’a pas fait mais a transigé avec le ministère public pour mettre fin aux poursuites à son égard.

Repenser la justice négociée pour les personnes physiques

Il serait dommage que l’extension des CJIP aux atteintes à l’environnement ne soit pas l’occasion de repenser, pour les personnes physiques, cette nouvelle justice pénale où la coopération et la transaction remplacent le procès pénal. Dans la logique même de cette révolution du droit pénal, la coopération des dirigeants ou salariés d’une entreprise, lorsqu’ils n’ont pas profité personnellement de l’infraction, serait facilitée par un meilleur encadrement de leur situation.

Cela vaut dans tous les domaines, où désormais les CJIP ont droit de cité. Cela vaut aussi pour l’environnement où ce nouveau régime sera applicable lorsqu’après le Sénat, l’Assemblée nationale votera ce projet de loi.

Par Jean-Pierre Grandjean, avocat associé du cabinet Grandjean Avocats, ancien membre du Conseil de l’Ordre de Paris, expert du Club des Juristes.

Jean-Pierre Grandjean

Avocat, Associé et gérant de Grandjean Avocats

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