Ecomouv, droit et morale

Les récentes déclarations de la ministre responsable de l’exécution du contrat Ecomouv ouvrent un abîme sous les yeux du citoyen. Il ne se passe pas de mois sans que les politiques ne nous sermonnent sur le respect du droit, consubstantiel aux valeurs de la démocratie. On voit ici qu’il suffit d’un rien pour faire plier les principes. Ce n’est pas nouveau. Ainsi, du temps du Président précédent, confiait-on au plus haut magistrat du pays le soin d’expliquer au Gouvernement comment contourner une décision du Conseil constitutionnel rendue à propos de la rétention de sûreté. Ainsi, ces jours-ci et dans l’assentiment général, l’émotion suscitée par l’existence de quelques centaines de « djihadistes» débouche-t-elle sur la création, qu’on eut pu croire réservée à la Corée du Nord, d’une interdiction administrative de sortie du territoire pour les nationaux français. Plus sûrement que la fraude fiscale d’un ministre, phénomène que l’on veut croire exceptionnel, le mépris récurrent du droit et des principes corrompt cette République dont ceux qui nous gouvernent n’ont que le mot à la bouche.
Le droit en ce domaine est fort simple. Lorsque les personnes publiques s’engagent dans une relation contractuelle, elles doivent en respecter les termes, quand bien même le contrat comporterait des clauses peu avantageuses (Conseil d’État, 11 juillet 1939, sieurs Thouna, Roch et Antoine). Ainsi, en cas d’inexécution du contrat, le droit commun s’applique, et comme le précisait le Commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Delplanque du 31 mai 1907, « le droit commun, c’est ou la rupture du contrat ou la condamnation à des dommages-intérêts ». De même, dans ses conclusions sur l’arrêt du 11 mars 1910, Cie générale française des tramways, le Commissaire du gouvernement Léon Blum avançait que « [s]i l’économie financière du contrat se trouve détruite, si, par l’usage que l’autorité concédante a fait de son pouvoir d’intervention, quelque chose se trouve faussée dans cet équilibre d’avantages et de charges, d’obligations et de droits […], rien n’empêchera le concessionnaire de saisir le juge du contrat. Il démontrera que l’intervention, bien que régulière en elle-même, bien qu’obligatoire pour lui, lui a causé un dommage dont réparation lui est due ». La protection contre la versatilité de l’État a reçu récemment la plus haute consécration juridique qui soit, puisque le Conseil constitutionnel a reconnu le droit des particuliers au maintien de l’économie des contrats légalement conclus, en vertu d’un principe qu’il a rattaché à l’article 4 de la Déclaration des droits (Conseil constitutionnel, 19 décembre 2000, considérant 37).
La volonté, publiquement affichée, de dénoncer la convention liant l’État à Ecomouv, entreprise franco-italienne chargée de recouvrer l’écotaxe, n’est pas seulement, on le sait, une mauvaise affaire pour les comptes publics : elle démontre également combien l’État fait peu de cas des principes juridiques dont il affirme pourtant, par la voix de ses juges, qu’ils lui sont pleinement applicables et plus encore, badine avec sa parole, engageant au-delà de sa responsabilité contractuelle, une certaine idée de l’État. Ce qui est nouveau ici, c’est la désinvolture avec laquelle s’affiche une attitude qui jusque-là demeurait vaguement honteuse.
Une classe politique en bout de course morale et politique feint de s’étonner d’une désaffectation qui menace ses intérêts, compromet le crédit public en France et à l’étranger et fait le lit des extrêmes. Elle en est en vérité la première responsable. Il est vain, comme l’écrivait un bon auteur du 17ème siècle, de déplorer les conséquences dont on persiste à vouloir les causes. La confiance dans les institutions démocratiques ne suppose d’ailleurs pas seulement que l’État respecte le droit, mais que ses représentants se comportent, comme disait le doyen Carbonnier, selon les normes généralement admises pour juger de l’honnêteté des personnes. Nous en sommes loin.