skip to Main Content

Jurisprudence

Décisions de justice concernant la crise du Coronavirus.

 

Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n° 20/01098

Sur l’impossibilité de présence à l’audience en raison d’un risque de contagion la personne ayant été en contact avec des personnes susceptibles d’être infectées :
« ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M.  G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. G. à l’audience. De plus, le CRA de Geispolheim a indiqué ne pas disposer de matériel permettant d’entendre M.  G. dans le cadre d’une visio-conférence, ce dont il résulte qu’une telle solution n’est pas non plus envisageable pour cette audience ».

Conseil d’État, n° 439674, 22 mars 2020

Le juge des référés a été saisi par le syndicat Jeunes médecins. Il refuse d’ordonner le confinement total de la population. Injonction est faite au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020

Loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (conformité)
Suspension des délais QPC

Conseil d’État, n° 439720, 27 mars 2020

Rejet de la demande en référé relative à la fermeture des centres de rétention administrative :
17. En l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la demande présentée au juge des référés, à qui il n’appartient pas de se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative ni de juger de la cohérence de ces décisions avec d’autres actions menées par les pouvoirs publics, ne peut être accueillie.

Conseil d’État, n° 439693, 28 mars 2020

Rejet de la demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux personnels de santé (masques de protection : approvisionnement et distribution)

Conseil d’État, n° 439726, 28 mars 2020

Rejet de la demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine

Conseil d’État, n° 439765, 28 mars 2020

Rejet de la demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil (produit contenant du Sulfate d’hydroxychloroquine)

Conseil d’État, n° 439765, 28 mars 2020

Rejet de la demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil
(produit contenant du Sulfate d’hydroxychloroquine)

Conseil d’État, n° 439762, 2 avril 2020, Demande de réouverture des marchés alimentaires

Ordonnance de rejet (absence d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie qui en est une composante et la liberté d’exercice d’une profession).

Conseil d’État, n° 439763, 2 avril 2020, Droit au logement (personne sans domicile)

Sur les mesures d’hébergement : « il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence justifiant que soit ordonnée, au motif d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique et psychique des personnes sans hébergement, la fermeture des lieux d’hébergement collectif existants et la réquisition d’appartements ou de chambres d’hôtel que demandent les requérantes, le juge des référés n’ayant pas à se prononcer sur l’opportunité des décisions de l’autorité administrative » (considérant 12).
Sur la distribution des masques et mesures de dépistages : « n l’absence, en l’état de l’instruction, d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les demandes présentées au juge des référés du Conseil d’État, ne peuvent être accueillies » (considérant 15).

Conseil d’État, 4 avril 2020 Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe

Annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe ayant ordonné ordonné au CHU et à l’ARS de commander certaines quantités d’hydroxychloroquine/azythromycine et de tests de dépistage

Conseil d’État, n° 439821, 8 avril 2020, Personnels pénitentiaires
La requête présentée en référé par e Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière – personnels de surveillance est rejetée, en particulier la demande suivante :

« 1°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l’ordonnance, les mesures propres à assurer une protection suffisante des personnels pénitentiaires à l’égard des risques de contamination par le covid-19 et en particulier, en premier lieu, de mettre à disposition des personnels des établissements pénitentiaires des masques « FFP2 » ou s’en rapprochant, gants et gel hydro- alcoolique en quantité suffisante pour assurer leur protection au moins jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, en deuxième lieu, de maintenir jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l’administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention « portes ouvertes » au sein des établissements où il est pratiqué, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et, en dernier lieu, d’édicter des consignes générales à l’intention des chefs d’établissement pour la mise en place d’une organisation des promenades garantissant le respect des restrictions imposées par la crise sanitaire »

Conseil d’État, n° 439827, 8 avril 2020, Mesures sanitaires pour les détenus

La requête présentée en référé par la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France est rejetée, en particulier les demandes suivantes :

« 1°) d’ordonner toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues en France durant l’épidémie de covid-19 ;
2°) plus précisément, d’enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre ministre ou toute autre autorité publique de mettre en œuvre les mesures suivantes :
– élargir le champ d’application du dispositif de l’article 28 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 à l’ensemble des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois et non de deux mois comme prévu actuellement ;
– prendre toute mesure d’accompagnement et de mise à disposition d’hébergements au profit des personnes détenues éligibles au dispositif de l’article 28 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, au besoin en recourant à des réquisitions ;
– prendre toute mesure utile pour faciliter et rendre effectif l’accès des personnes détenues aux demandes de grâce présidentielle, en particulier en définissant un ensemble de critères explicites et publics, afin d’inciter les détenus éligibles à la solliciter ;
– prendre un ensemble de mesures destinées à garantir l’effectivité du dispositif de libération anticipée prévu par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et des dispositifs d’aménagement ou de conversion de peine existants, en particulier :
o garantir une communication effective entre les personnes détenues et leurs avocats, notamment en permettant la mise en place des parloirs dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et dans des conditions conformes aux exigences de distanciation sociale ;
o prévoir que les demandes d’aménagement ou de conversion de peine doivent être examinées avec une particulière célérité ;
o prévoir que la réduction de peine supplémentaire exceptionnelle prévue par l’ordonnance devra être immédiatement accordée à tous les détenus ;
o affecter des moyens humains suffisants à la mise en œuvre du dispositif d’urgence prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020, en particulier au profit des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des services d’application des peines ;
– prévoir des mesures et dispositifs spécifiques concernant la libération de personnes placées en détention provisoire, afin de permettre un examen prompt et effectif des demandes de mise en liberté, notamment en autorisant leur dépôt par voie dématérialisée ;
– édicter des dispositions et consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d’entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle judiciaire ;
– distribuer à l’ensemble des personnes détenues des masques et gels hydro- alcooliques en quantité suffisante ;
– distribuer en grande quantité des produits d’hygiène pour permettre le nettoyage des cellules ;
– garantir un nettoyage régulier et renforcé de l’ensemble des établissements, en particulier concernant les points de contact propices à la transmission du virus entre les détenus mais aussi avec l’ensemble du personnel pénitentiaire ;
– mettre en place des dépistages systématiques du covid-19 auprès des détenus, à tout le moins au sein des établissements où la présence du virus a été identifiée et auprès de chaque nouveau détenu ou autres personnes entrant dans l’établissement pénitentiaire ;
– communiquer le plan des mesures prévues en cas de diffusion rapide de l’épidémie au sein de l’établissement pénitentiaire ou, en l’absence d’un tel plan, prévoir :
o un plan national, en concertation avec le ministre des solidarités et de la santé et dans le cadre du « comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice », prévu à l’article
D. 348-2 du code de procédure pénale ;
o une série de plans au niveau de chaque établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu’avec toute autre autorité publique compétente au niveau local ;
– assurer le lavage des draps avec la régularité indispensable aux conditions minimales d’hygiène ;
– assurer le nettoyage régulier du linge personnel des détenus ;
– fournir du savon en quantité suffisante aux détenus afin de garantir leur hygiène personnelle en période de crise sanitaire ;
– garantir aux détenus un accès régulier et suffisant aux douches ;
– garantir la mise en place dans l’ensemble des établissements pénitentiaires de modalités de service des repas adaptées à la situation sanitaire ;
– prévoir que le recours aux fouilles des détenus durant la période de crise sanitaire doit être particulièrement exceptionnel ;
– prendre un ensemble de mesures pour permettre aux détenus de maintenir des liens familiaux et personnels avec l’extérieur ».

Back To Top
×Close search
Rechercher