skip to Main Content

Dans la peau de… Jean-Denis Combrexelle

Président de la section du contentieux du Conseil d’État

La justice fait partie des institutions de la République qui doit assurer, quelles que soient les circonstances, les missions essentielles.

Le Club des juristes : Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de la section du contentieux du Conseil d’État ?

Jean-Denis Combrexelle : Comme pour toutes les juridictions, elles sont importantes. Tout le monde peut aujourd’hui le constater : dans une crise sanitaire, le rôle de l’État est primordial. Toutes les composantes de la société se tournent vers l’État pour lui demander de gérer la crise. La justice fait partie des institutions de la République qui doit assurer, quelles que soient les circonstances, les missions essentielles. En même temps, dans une situation où le confinement est un impératif absolu, il faut respecter les impératifs de santé publique. La conciliation de ces deux exigences se traduit par la mise en œuvre d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA).

Cela signifie concrètement que le calendrier normal des audiences est suspendu et que l’on ne traite que les affaires urgentes. Dans ces affaires, il y a bien sûr les référés. C’est ainsi que ce dimanche a été tenu sous ma présidence un référé liberté où était examinée une requête d’un syndicat de médecins demandant des mesures de confinement plus sévères. Il y a aussi d’autres affaires qui, sans être des référés, relèveraient de l’urgence quant à un jugement au fond.

Il faut aussi assurer le fonctionnement minimal comme, par exemple, l’enregistrement de toutes les requêtes et l’instruction des affaires. Enfin, sont organisées la lecture et la notification des arrêts qui ont été délibérés.

Je précise, par ailleurs, que la fonction consultative du Conseil d’État est pleinement assurée. Sous la présidence de Bruno Lasserre, la Commission permanente a examiné, dans des délais très brefs, les projets de loi organique et ordinaire sur l’urgence sanitaire. Les sections administratives travaillent sur une quarantaine d’ordonnances et de textes réglementaires qui vont être pris par le Gouvernement dès le vote de la loi. Là aussi les délais d’examen sont très contraignants. Des collègues des sections administratives ont travaillé jour et nuit pour que les textes soient prêts. Certains des textes ainsi examinés concernent aussi l’activité contentieuse tant en matière, par exemple, de délais de recours que de délais concernant les QPC.

LCJ : Comment la section du contentieux assure ses missions essentielles ?

J-D.C. : Toutes les équipes de la section, membres et agents des greffes et services, sont sur le pont. À une époque où le fonctionnement de la justice reposait sur des échanges de mémoires sous la forme de papiers, la situation aurait été très problématique. En 2020, le Conseil d’État et notamment la section du contentieux est une institution moderne qui utilise à grande échelle l’informatique et le numérique.

Télérecours qui a été étendu l’an dernier aux citoyens non représentés par un avocat permet de nous saisir par quelques clics quels que soient l’heure ou le jour. Une très grande majorité des requêtes et notamment toutes celles formées par les avocats sont maintenant sous forme numérique. Il en va de même de l’instruction et des échanges de mémoires.

La quasi-totalité de ces missions peut être assurée par le télétravail.

Pour le traitement des affaires urgentes, il peut y avoir des audiences physiques comme cela a été le cas pour le référé de dimanche dernier. Lors de cette audience, il y avait les membres de la formation de jugement, le secrétaire du contentieux, quelques membres des services, des avocats et le représentant du Gouvernement. D’autres avocats s’exprimaient, ce qui était une première au Palais-Royal, par le biais de dispositifs de visio-conférence.

S’agissant de la lecture des arrêts, nous avons mis en place des systèmes de validation des rédactions par la voie de validation électronique.

Je précise que nous travaillons en très bonne intelligence avec l’Ordre des avocats aux Conseils et que je suis en contact quasi journalier avec son président Louis Boré.

Ces mêmes règles concernant les missions essentielles s’appliquent aux tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA) avec lesquels le secrétariat général du Conseil d’État est en contact permanent et étroit.

LCJ : Le reste de l’activité est-il arrêté ?

J-D.C. : Pas du tout. Il faut dans la crise préparer la sortie de crise. Rapporteurs, réviseurs, rapporteurs publics, présidents, sans oublier les greffes, continuent à préparer les affaires autres que celles qui relèvent des missions essentielles. Dès la fin du PCA, toutes les énergies seront mobilisées pour « sortir », au plus vite, les affaires qui auront été préparées et étudiées pendant la crise.

On ne compte plus les mails et les visio-conférences qui traduisent ce travail. Nous devenons tous des spécialistes de la visio-conférence !

Chaque jour, comme président de la section du contentieux, j’adresse à chacun des membres et agents de la section une note permettant d’assurer leur information et le cadrage général de l’activité. C’est un levier important de cohésion auquel nous tenons tous.

Je peux témoigner de la forte mobilisation et du sentiment de responsabilité de tous, y compris les services techniques, comme par exemple l’informatique, qui sont très sollicités dans de telles périodes.

Dans toute la mesure du possible il faut faire en sorte que les efforts faits, depuis de nombreuses années, par l’ensemble des membres et agents de la juridiction administrative, en incluant bien sûr les TA et les CAA, pour réduire les stocks et les délais de jugement, ne soient pas anéantis.

LCJ : Quels enseignements en tirez-vous ?

J-D.C. : Nous avions préparé un projet de section pour la période 2019-2023 qui est le résultat travail collectif passionnant. Dans ce cadre, j’avais demandé à une petit équipe de membres de la section d’imaginer la section du contentieux dans quinze ans. Ce document dénommé « Une évolution de palais » avait paru très innovant sur certains points. Le paradoxe est que cette crise nous a accéléré dans cette évolution vers le futur. On aurait bien sûr de loin préféré faire l’économie de cette crise sanitaire mais au moins elle aura été l’occasion de réfléchir sur nos méthodes et finalement de progresser.

 

Back To Top
×Close search
Rechercher