La mobilité connectée et automatisée fait partie des priorités politiques de la Commission européenne. Dans le cadre du marché unique numérique, il est nécessaire de renforcer la confiance des citoyens envers les véhicules autonomes, autrement dénommés « véhicules à conduite déléguée ». La circulation prochaine de ces véhicules sur les routes confronte le droit à un nouveau risque : les accidents causés par le dysfonctionnement des algorithmes intégrés dans les véhicules. La question se pose de savoir comment déterminer un cadre juridique qui assure l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules autonomes tout en préservant l’innovation des entreprises et la confiance de la société envers la sécurité des systèmes d’IA.
Pour répondre à cette question, le Club des juristes a constitué la Commission « Véhicules autonomes », présidée par Louis Schweitzer et composée d’universitaires, d’avocats, d’assureurs, et de représentants de constructeurs automobiles. L’objectif de cette Commission est de promouvoir à la fois une régulation ex ante qui permet de diminuer le risque d’accident et une régulation ex post qui assure un niveau de protection suffisant des victimes de dommages causés par les véhicules à conduite déléguée.
La Commission rendra son rapport en février 2024. Le rapport traitera des points suivants :
- Le fonctionnement de la voiture autonome
- Les règles d’homologation et le cadre juridique existant
- Les obligations de conformité ex ante
- La responsabilité et l’adaptation du modèle d’assurance
- Les enjeux éthiques
Composition de la commission
Président :
- Louis Schweitzer, haut fonctionnaire, ancien Président Directeur général du groupe Renault, ancien Président d’Initiative France
Rapporteur :
-
Godefroy de Boiscuillé, Maître de conférences en droit privé à l’Université Nice Côte d’Azur et co-directeur de la Chaire Concurrence & Économie Numérique à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Membres :
- Murielle Bénéjat, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
- Bruno Deffains, Professeur de Droit et d’Économie à l’Université Paris II Panthéon-Assas
- Katherine Evans, AI Ethics Expert, spécialisée dans l’éthique relative aux voitures autonomes
- Pierre Feillet, Artificial Intelligence Architect for Digital Automation chez IBM
- Grégoire Loiseau, Professeur de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas
- Nicolas Molfessis, Professeur de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas
- Iolande Vingiano-Viricel, Chercheur à l’Institut du Droit International des Transports
Experts techniques de la commission :
- Yvan Agliany, Senior Vice Président, Head of Electrical Electronics Systems chez Stellantis
- Jérôme Balmes, Directeur Business Management & Technology chez France Assureurs
- Ludivine Daniel, Responsable assurance & prévention auto chez France Assureurs
- Alexis Merkling, Responsable du département marchés de particuliers
- Jean-Louis Ricaud, Vice-président en charge de la Stratégie et de l’Innovation chez Assystem
- David Sadek, Directecteur de la recherche chez Thales Group
- Pierre Sellal, Ambassadeur de France et Senior counsel pour le cabinet August Debouzy
- Marc Vreko, Président du Business Group chez Valéo
Parution du rapport : Avril 2024
