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L’actualité au prisme du droit - Page 4

General Electric

General Eletric : les syndicats portent plainte contre l’État pour non-respect des accords signés avec le géant américain

Deux syndicats de General Electric (La CFE-CGC et SUD)  à Belfort ont décidé…

Patrick Balkany : la justice aggrave son sort carcéral

Incarcéré pour fraude fiscale à la prison de la Santé, l'ex-maire de Levallois,…

Gratuite Enseignement Superieur Public

Le clair-obscur de la consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public

Le vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a entériné le principe de gratuité…

Plf 2020

Projet de loi de finances 2020, une réponse à l’urgence économique et sociale

Le projet de loi de finances 2020 est arrivé ce lundi à l’Assemblée…

Affaire Mediator

Affaire Mediator : le droit face au scandale sanitaire

Le lundi 23 septembre s’est ouvert le procès du Mediator, commercialisé par le…

GPA à L’étranger : La Cour De Cassation Valide Le Concept De « mère D’intention »

GPA à l’étranger : la Cour de cassation valide le concept de « mère d’intention »

L’Assemblée nationale a adopté le 3 octobre au soir, un amendement présenté par…

Regulation Marché Mondial Omc

Subventions à Airbus et sanctions économiques américaines contre l’Europe : la régulation du marché mondial par l’OMC

Le 2 octobre 2019, les États-Unis ont été autorisés à adopter des sanctions…

Ffaire Karachi : La Justice Se Penche Sur Le Délit D'abus De Biens Sociaux

Affaire Karachi : la Justice se penche sur le délit d’abus de biens sociaux

Le lundi 7 octobre s'est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris, le…

Thomas Cook Filiales

Thomas Cook : le sort de ses filiales en suspens

Thomas Cook,  entreprise britannique du secteur touristique et spécialisé dans les voyages organisés…

Nicolas Sarkozy Bygmalion

Affaire Bygmalion : la Cour de cassation rejette le dernier recours de Nicolas Sarkozy

Le renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ancien chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy…

Plainte Greta Thunberg

Sommet ONU sur le Climat : la plainte déposée par Greta Thunberg, une alternative à l’inaction des Etats

Le 23 septembre dernier, le sommet de l’ONU a sonné la mobilisation générale…

Condamnation De L’ancien Garde Des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas : La Cour De Justice De La République Choisit Une Peine Symbolique

Condamnation de l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas : la Cour de justice de la République choisit une peine symbolique

Le lundi 30 septembre, l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas , a été…

Amendes Google

Amende de Google : une justice pénale négociée pragmatique

S’inspirant du droit américain, le législateur français a doté les autorités judiciaires d’un…

Impeachment Donald Trump

Procédure d’impeachment contre Donald Trump : une destitution illusoire

Le mardi 24 septembre, les représentants démocrates ont lancé une procédure de destitution (impeachment) du…

Boris Johnson Cour Supreme Royaume-uni

Boris Johnson désavoué par les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni

Le mardi 24 septembre, la Cour suprême a jugé illégale la décision du…

Projet Loi Bioethique

Projet de loi de bioéthique : début des discussions animées à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté en Commission, le 14 septembre dernier, le projet de…

Israël : Le Souhait De Benyamin Netanyahou D’annexer La Vallée Du Jourdain Menace Le Règlement Du Conflit Israélo-palestinien

Israël : le souhait de Benyamin Netanyahou d’annexer la vallée du Jourdain menace le règlement du conflit israélo-palestinien

Le 10 septembre dernier, à l’approche des élections législatives du 17 septembre 2019,…

Procès De Jean-Luc Mélenchon : Les Actes D’intimidation, Rébellion Et Provocation Envers L’autorité Judiciaire Sous La Loupe De La Justice

Procès de Jean-Luc Mélenchon : les actes d’intimidation, rébellion et provocation envers l’autorité judiciaire sous la loupe de la Justice

Ce jeudi, le leader de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon et cinq autres…

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